Code rural et de la pêche maritime

Article R*661-33

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Article R*661-33

I. - L'Office national interprofessionnel des vins peut, sans indemnisation, ordonner la destruction des cultures de matériels de multiplication qui ne répondraient pas aux prescriptions de la présente section ou des arrêtés pris pour son application.

II. - En cas de non-exécution des destructions ordonnées ou de manquement grave aux prescriptions de la présente section ou des arrêtés pris pour son application, l'Office national interprofessionnel des vins est habilité indépendamment des pénalités qui peuvent être appliquées en vertu de l'

article R. 131-13 du code pénal

(

Procédure d’habilitation du juge de l’application des peines

)

Art. R.131-13

Procédure d’habilitation du juge de l’application des peines

Le juge demande l’habilitation, le conseil départemental donne son avis, puis le tribunal l’approuve, et l’habilitation vaut trois ans.

, à proposer le retrait de l'agrément et à prononcer le retrait provisoire de la carte de contrôle instituée par l'

article 29 du décret du 30 septembre 1953

précité.

III. - Les motifs pour lesquels l'Office national interprofessionnel des vins peut ordonner la destruction des cultures de matériels de multiplication, sont les suivants :

1° Etat sanitaire dangereux pour la multiplication ;

2° Plantation réalisée dans des conditions non conformes aux dispositions réglementaires ;

3° Pratiques culturales défavorables à la qualité des matériels de multiplication ;

4° Mauvais état d'entretien des cultures ;

5° Défaut d'exécution, après écoulement des délais impartis, des travaux de sélection pouvant être prescrits par l'Office national interprofessionnel des vins ;

6° Proportion de pieds manquants dépassant 5 % dans les vignes-mères productrices de matériels certifiés et 10 % dans les vignes-mères de matériel standard lorsque cela est dû à des causes parasitaires.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Transféré1 janvier 2006

Créé le 6 septembre 2003 · Transféré le 1 janvier 2006

I. - L'Office national interprofessionnel des vins peut, sans indemnisation, ordonner la destruction des cultures de matériels de multiplication qui ne répondraient pas aux prescriptions de la présente section ou des arrêtés pris pour son application.

II. - En cas de non-exécution des destructions ordonnées ou de manquement grave aux prescriptions de la présente section ou des arrêtés pris pour son application, l'Office national interprofessionnel des vins est habilité indépendamment des pénalités qui peuvent être appliquées en vertu de l'article R. 131-13 du code pénal (Procédure d’habilitation du juge de l’application des peines), à proposer le retrait de l'agrément et à prononcer le retrait provisoire de la carte de contrôle instituée par l'article 29 du décret du 30 septembre 1953 précité.

III. - Les motifs pour lesquels l'Office national interprofessionnel des vins peut ordonner la destruction des cultures de matériels de multiplication, sont les suivants :

1° Etat sanitaire dangereux pour la multiplication ;

2° Plantation réalisée dans des conditions non conformes aux dispositions réglementaires ;

3° Pratiques culturales défavorables à la qualité des matériels de multiplication ;

4° Mauvais état d'entretien des cultures ;

5° Défaut d'exécution, après écoulement des délais impartis, des travaux de sélection pouvant être prescrits par l'Office national interprofessionnel des vins ;

6° Proportion de pieds manquants dépassant 5 % dans les vignes-mères productrices de matériels certifiés et 10 % dans les vignes-mères de matériel standard lorsque cela est dû à des causes parasitaires.

Historique des versions

Transféré depuis le dimanche 1 janvier 2006

Ce numéro a ensuite été attribué àDestruction des cultures de vigne non conformes

En vigueur du samedi 6 septembre 2003 au samedi 31 décembre 2005

Source : Légifrance