Code rural et de la pêche maritime

Article R661-34

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Article R661-34

Le directeur de l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer) signifie la décision de l'office prise en vertu de l'article R. 661-33 (Destruction des cultures de vigne non conformes) à l'entreprise concernée au moyen d'une lettre recommandée avec avis de réception précisant les motifs.

Dans les vingt jours de réception de la lettre recommandée l'entreprise concernée peut par lettre recommandée adressée au directeur de l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer) demander un nouvel examen.

Si la décision est motivée par l'état sanitaire dangereux pour la multiplication, il est procédé à l'analyse des échantillons prélevés, en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article R. 661-32 (Contrôle des vignes par les agents habilités), qui est effectuée par un laboratoire accrédité selon la norme NF EN ISO-CEI 17025 qui en communique les résultats à l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2006 · Dernière version le 1 avril 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédure de contrôle des cultures de vigne

Résumé. Un directeur peut ordonner la destruction de cultures de vigne si elles ne respectent pas les règles sanitaires, et l'entreprise concernée peut demander un nouvel examen.

Le directeur de l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer) signifie la décision de l'office prise en vertu de l'article R. 661-33 (Destruction des cultures de vigne non conformes) à l'entreprise concernée au moyen d'une lettre recommandée avec avis de réception précisant les motifs.

Dans les vingt jours de réception de la lettre recommandée l'entreprise concernée peut par lettre recommandée adressée au directeur de l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer) demander un nouvel examen.

Si la décision est motivée par l'état sanitaire dangereux pour la multiplication, il est procédé à l'analyse des échantillons prélevés, en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article R. 661-32 (Contrôle des vignes par les agents habilités), qui est effectuée par un laboratoire accrédité selon la norme NF EN ISO-CEI 17025 qui en communique les résultats à l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer).

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 1 avril 2009

Modifié parDécret n°2009-340 du 27 mars 2009art. 10 : Fusion des offices agricoles en FranceAgriMer

En résumé. Le texte remplace l'Office national interprofessionnel des fruits, des légumes, des vins et de l'horticulture par l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer) dans les procédures de notification et d'examen.

En vigueur du dimanche 1 janvier 2006 au mardi 31 mars 2009

En résumé. L'article étend les compétences de l'Office national interprofessionnel des vins aux fruits, légumes et horticulture, modifiant ainsi son nom dans tout le texte.

Transféré depuis le dimanche 1 janvier 2006

Ce numéro appartenait auparavant àProcédure de contrôle des cultures de vigne

Source : Légifrance