Code rural et de la pêche maritime

Article R661-41

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Article R661-41

La certification des matériels de multiplication fruitiers est réalisée par des organismes désignés par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.

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En vigueur depuis le 10 novembre 2010

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Certification des plants fruitiers

Résumé. La certification des plants fruitiers est faite par des organismes choisis par le ministre de l'agriculture.

La certification des matériels de multiplication fruitiers est réalisée par des organismes désignés par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.

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