Code rural et de la pêche maritime

Article R661-42

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Article R661-42

Tout fournisseur est enregistré auprès des organismes désignés en application de l'article R. 661-41 (Certification des plants fruitiers) pour chacune des activités qu'il exerce dans le champ de la présente section. Il lui est délivré récépissé de cet enregistrement.
Les modalités de mise en œuvre du précédent alinéa sont précisées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture, après avis du comité technique permanent pour la sélection des plantes cultivées.

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En vigueur depuis le 10 novembre 2010

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Enregistrement des fournisseurs de plants fruitiers

Résumé. Les fournisseurs de plants fruitiers doivent s'enregistrer auprès d'organismes désignés par le ministre de l'agriculture.

Tout fournisseur est enregistré auprès des organismes désignés en application de l'article R. 661-41 (Certification des plants fruitiers) pour chacune des activités qu'il exerce dans le champ de la présente section. Il lui est délivré récépissé de cet enregistrement.
Les modalités de mise en œuvre du précédent alinéa sont précisées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture, après avis du comité technique permanent pour la sélection des plantes cultivées.

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Source : Légifrance