En vigueur depuis le 10 novembre 2010
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Enregistrement des fournisseurs de plants fruitiers
Tout fournisseur est enregistré auprès des organismes désignés en application de l'article R. 661-41 (Certification des plants fruitiers) pour chacune des activités qu'il exerce dans le champ de la présente section. Il lui est délivré récépissé de cet enregistrement.
Les modalités de mise en œuvre du précédent alinéa sont précisées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture, après avis du comité technique permanent pour la sélection des plantes cultivées.