Code rural et de la pêche maritime

Article R661-49

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article R661-49

Dans l'attente de la décision de la Commission mentionnée à l'

article R. 661-48

(

Vente de plantes fruitières importées

)

Art. R.661-48

Vente de plantes fruitières importées

Les plantes fruitières importées de pays hors UE peuvent être vendues en France si elles respectent les mêmes règles que celles produites en Europe.

, est autorisée sur le territoire national la commercialisation de tout matériel de multiplication de plantes fruitières et des plantes fruitières importés d'un pays tiers et commercialisés par un autre Etat membre de l'Union européenne conformément à la décision prise par ledit Etat membre en vertu du paragraphe 2 de l'article 12 de la directive 2008/90/ CE du Conseil du 29 septembre 2008 susmentionnée.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 10 novembre 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Vente temporaire de plants fruitiers importés

Résumé. En attendant une décision de la Commission européenne, la France autorise la vente de plants fruitiers importés d'un pays hors UE, mais vendus par un autre pays européen.

Dans l'attente de la décision de la Commission mentionnée à l'article R. 661-48 (Vente de plantes fruitières importées), est autorisée sur le territoire national la commercialisation de tout matériel de multiplication de plantes fruitières et des plantes fruitières importés d'un pays tiers et commercialisés par un autre Etat membre de l'Union européenne conformément à la décision prise par ledit Etat membre en vertu du paragraphe 2 de l'article 12 de la directive 2008/90/ CE du Conseil du 29 septembre 2008 susmentionnée.

Relations

cite

cite  Code ruralart. R661-48

Historique des versions

Source : Légifrance