En vigueur depuis le 10 novembre 2010
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Contrôle des règles de commercialisation des plants fruitiers
Le contrôle du respect des dispositions de la présente section et des dispositions prises pour leur application est assuré par les agents énoncés à l'article L. 215-1 du code de la consommation (Agents habilités à constater les infractions au code de la consommation), dans les conditions prévues au titre Ier du livre II de ce code.