Code rural et de la pêche maritime

Article R661-50

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Article R661-50

Le contrôle du respect des dispositions de la présente section et des dispositions prises pour leur application est assuré par les agents énoncés à l'

article L. 215-1 du code de la consommation

(

Agents habilités à constater les infractions au code de la consommation

)

Art. L.215-1

Agents habilités à constater les infractions au code de la consommation

L'article liste les différents agents autorisés à rechercher et constater les infractions au code de la consommation.

, dans les conditions prévues au titre Ier du livre II de ce code.

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En vigueur depuis le 10 novembre 2010

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Contrôle des règles de commercialisation des plants fruitiers

Résumé. Des agents spéciaux vérifient que les règles sur la vente de plants de fruits sont bien respectées.

Le contrôle du respect des dispositions de la présente section et des dispositions prises pour leur application est assuré par les agents énoncés à l'article L. 215-1 du code de la consommation (Agents habilités à constater les infractions au code de la consommation), dans les conditions prévues au titre Ier du livre II de ce code.

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