Transféré par Décret n°2008-966 du 16 septembre 2008 - art. 1
Créé le 6 septembre 2003 · Transféré le 19 septembre 2008
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Conditions de plantation en fermage
En cas de fermage ou de convention de mise à disposition, l'autorisation de plantation peut être délivrée à la condition que le bail ou la convention considérés comportent une clause de dévolution des droits en fin de bail ou de mise à disposition. Le bail doit avoir été conclu pour une durée minimale de neuf ans.