Code rural et de la pêche maritime

Article R664-6

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Article R664-6

Des autorisations de plantation peuvent être attribuées, suivant les modalités définies aux articles

R. 664-7

(

Règles de plantation des vignes pour les vins de qualité

)

Art. R.664-7

Règles de plantation des vignes pour les vins de qualité

Les règles pour planter des vignes qui produisent des vins de qualité sont fixées par les ministres de l'agriculture et des finances.

à

R. 664-10

(

Conditions de plantation en fermage

)

Art. R.664-10

Conditions de plantation en fermage

Pour planter des fruits ou légumes en fermage, le bail doit durer au moins neuf ans et prévoir la transmission des droits à la fin.

aux exploitants qui ont l'intention d'utiliser les droits de plantation pour planter des vignobles dont la production a un débouché assuré. Les décisions d'octroi ou de refus d'autorisation sont motivées.

Les titulaires d'autorisations de plantation peuvent solliciter des droits de plantation, soit auprès de la réserve, soit par transfert de ces droits en provenance d'une autre exploitation, dans les conditions prévues à l'article 4, paragraphe 4, du règlement (CE) n° 1493 / 99 précité.

Les conditions d'utilisation des autorisations de plantation de vignes mentionnées au premier alinéa sont définies par un arrêté conjoint du ministre chargé de l'agriculture et de celui chargé de l'économie et des finances.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Transféré19 septembre 2008

Créé le 6 septembre 2003 · Transféré le 19 septembre 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Autorisations de plantation de vignes

Résumé. Les exploitants peuvent obtenir des autorisations pour planter des vignes si elles ont un débouché assuré, et ces droits peuvent être transférés ou obtenus via une réserve gérée par l'ONIVINS.

Des autorisations de plantation peuvent être attribuées, suivant les modalités définies aux articles R. 664-7 (Règles de plantation des vignes pour les vins de qualité) à R. 664-10 (Conditions de plantation en fermage) aux exploitants qui ont l'intention d'utiliser les droits de plantation pour planter des vignobles dont la production a un débouché assuré. Les décisions d'octroi ou de refus d'autorisation sont motivées.

Les titulaires d'autorisations de plantation peuvent solliciter des droits de plantation, soit auprès de la réserve, soit par transfert de ces droits en provenance d'une autre exploitation, dans les conditions prévues à l'article 4, paragraphe 4, du règlement (CE) n° 1493 / 99 précité.

Les conditions d'utilisation des autorisations de plantation de vignes mentionnées au premier alinéa sont définies par un arrêté conjoint du ministre chargé de l'agriculture et de celui chargé de l'économie et des finances.

Historique des versions

En vigueur du samedi 6 septembre 2003 au jeudi 18 septembre 2008

Source : Légifrance