Code rural et de la pêche maritime

Article R664-3

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Article R664-3

La réserve peut attribuer des droits de plantation aux exploitants titulaires d'une autorisation de plantation mentionnée à l'

article R. 664-6

(

Autorisations de plantation de vignes

)

Art. R.664-6

Autorisations de plantation de vignes

Les exploitants peuvent obtenir des autorisations pour planter des vignes si elles ont un débouché assuré, et ces droits peuvent être transférés ou obtenus via une réserve gérée par l'ONIVINS.

.

Cette attribution est gratuite pour les jeunes agriculteurs qui bénéficient d'une aide mentionnée à l'

article R. 343-3

. Elle s'effectue moyennant contrepartie financière pour les autres exploitants. Pour la détermination de cette contrepartie sont pris en compte, notamment, les conditions économiques du marché et les objectifs généraux de gestion du potentiel de production viticole.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Transféré19 septembre 2008

Créé le 6 septembre 2003 · Transféré le 19 septembre 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Attribution des droits de plantation pour les vignes

Résumé. Les jeunes agriculteurs peuvent obtenir gratuitement des droits de plantation pour les vignes, tandis que les autres doivent payer, en fonction du marché et des objectifs de production.

La réserve peut attribuer des droits de plantation aux exploitants titulaires d'une autorisation de plantation mentionnée à l'article R. 664-6 (Autorisations de plantation de vignes).

Cette attribution est gratuite pour les jeunes agriculteurs qui bénéficient d'une aide mentionnée à l'article R. 343-3. Elle s'effectue moyennant contrepartie financière pour les autres exploitants. Pour la détermination de cette contrepartie sont pris en compte, notamment, les conditions économiques du marché et les objectifs généraux de gestion du potentiel de production viticole.

Historique des versions

En vigueur du samedi 6 septembre 2003 au jeudi 18 septembre 2008

Source : Légifrance