Code rural et de la pêche maritime

Article R664-7

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Article R664-7

En ce qui concerne les vignes aptes à produire des vins de qualité produits dans une région déterminée (VQPRD), les critères dont certains ont une portée nationale et les contingents d'autorisations de plantations sont arrêtés conjointement par le ministre chargé de l'agriculture et celui chargé de l'économie et des finances selon la procédure définie par l'

article L. 641-16

(

Contrôle des plantations de vignes

)

Art. L.641-16

Contrôle des plantations de vignes

Le gouvernement fixe des limites pour planter de nouvelles vignes ou changer les plants existants, en suivant les conseils des experts et des syndicats.

. Les autorisations de plantation sont délivrées dans les mêmes conditions.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Transféré19 septembre 2008

Créé le 6 septembre 2003 · Transféré le 19 septembre 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles de plantation des vignes pour les vins de qualité

Résumé. Les règles pour planter des vignes qui produisent des vins de qualité sont fixées par les ministres de l'agriculture et des finances.

En ce qui concerne les vignes aptes à produire des vins de qualité produits dans une région déterminée (VQPRD), les critères dont certains ont une portée nationale et les contingents d'autorisations de plantations sont arrêtés conjointement par le ministre chargé de l'agriculture et celui chargé de l'économie et des finances selon la procédure définie par l'article L. 641-16 (Contrôle des plantations de vignes). Les autorisations de plantation sont délivrées dans les mêmes conditions.

Historique des versions

En vigueur du samedi 6 septembre 2003 au jeudi 18 septembre 2008

Source : Légifrance