Transféré par Décret n°2008-966 du 16 septembre 2008 - art. 1
Créé le 6 septembre 2003 · Transféré le 19 septembre 2008
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Règles de plantation des vignes pour les vins de qualité
En ce qui concerne les vignes aptes à produire des vins de qualité produits dans une région déterminée (VQPRD), les critères dont certains ont une portée nationale et les contingents d'autorisations de plantations sont arrêtés conjointement par le ministre chargé de l'agriculture et celui chargé de l'économie et des finances selon la procédure définie par l'article L. 641-16 (Contrôle des plantations de vignes). Les autorisations de plantation sont délivrées dans les mêmes conditions.