Créé le 19 septembre 2008 · Transféré le 8 novembre 2010
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Conditions de plantation de vignes en fermage
En cas de fermage ou de convention de mise à disposition, l'autorisation de plantation peut être délivrée à la condition que le bail ou la convention considérés comportent une clause de dévolution des droits en fin de bail ou de mise à disposition. Le bail doit avoir été conclu pour une durée minimale de neuf ans.