Code rural et de la pêche maritime

Article R665-10

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Article R665-10

En cas de fermage ou de convention de mise à disposition le cas échéant à titre gratuit sous forme de prêt à usage ou commodat écrit, l'autorisation de plantation peut être délivrée à la condition que le bail ou la convention considérés comportent une clause de dévolution des droits en fin de bail ou de mise à disposition. Le bail ou la convention doivent avoir été conclus pour une durée minimale de neuf ans.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 8 novembre 2010 · Abrogé le 1 janvier 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions pour planter des vignes en fermage

Résumé. Pour planter des vignes en fermage ou prêt, le bail doit durer au moins neuf ans et prévoir le transfert des droits à la fin.

En cas de fermage ou de convention de mise à disposition le cas échéant à titre gratuit sous forme de prêt à usage ou commodat écrit, l'autorisation de plantation peut être délivrée à la condition que le bail ou la convention considérés comportent une clause de dévolution des droits en fin de bail ou de mise à disposition. Le bail ou la convention doivent avoir été conclus pour une durée minimale de neuf ans.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 30 avril 2015 au jeudi 31 décembre 2015

Modifié parDÉCRET n°2015-480 du 28 avril 2015art. 1 : Modification des règles de plantation des vignes

En résumé. La durée minimale du bail ou de la convention a été étendue aux conventions de mise à disposition, et non plus seulement aux baux.

En vigueur du lundi 8 novembre 2010 au mercredi 29 avril 2015

En résumé. Aucun changement n'a été apporté entre les deux versions de l'article.

Transféré depuis le lundi 8 novembre 2010

Ce numéro appartenait auparavant àConditions de plantation de vignes en fermage

Source : Légifrance