Code rural et de la pêche maritime

Article D665-5

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Article D665-5

I.-Le conseil de bassin viticole intéressé, lorsqu'il existe, émet un avis sur les éventuelles demandes de limitation du nombre d'hectares à rendre disponible pour la délivrance d'autorisations de plantation nouvelle prévue à l'

article D. 665-3

(

Règles pour les nouvelles plantations de vignes

)

Art. D.665-3

Règles pour les nouvelles plantations de vignes

Les règles pour limiter les nouvelles plantations de vignes, selon le type de vin produit, sont fixées par des arrêtés ministériels après avis d'experts.

et de pondération des critères prévue au point II de l'

article D. 665-4

(

Règles pour les autorisations de plantation de vignes

)

Art. D.665-4

Règles pour les autorisations de plantation de vignes

Les ministres peuvent fixer des règles pour accorder des autorisations de planter de nouvelles vignes, en tenant compte de critères comme la zone géographique.

formulées par les organismes de défense et de gestion pour les vignes destinées à produire du vin bénéficiant d'une appellation d'origine protégée ou d'une indication géographique protégée et les organisations professionnelles locales intéressées pour les autres vignes.

Le conseil de bassin dispose des avis rendus par l'organisation interprofessionnelle concernée, lorsqu'elle existe, sur les demandes des organismes de défense et de gestion.

Il se prononce également sur la mise en œuvre des restrictions qui peuvent être décidées en application du b du 2 de l'article 63 du règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013.

Les avis des conseils de bassin sont motivés en tenant compte de l'évolution du potentiel de production de la zone géographique en cause, ainsi que des risques d'offre excédentaire ou de dépréciation d'une appellation d'origine protégée ou d'une indication géographique protégée.

II.-Le comité national compétent de l'INAO et le conseil spécialisé de l'établissement mentionné à l'

article L. 621-1

(

Présentation de FranceAgriMer

)

Art. L.621-1

Présentation de FranceAgriMer

FranceAgriMer est un organisme public qui gère les produits agricoles et de la mer sous le contrôle de l'État.

se prononcent dans les mêmes conditions, au vu, le cas échéant, des avis des conseils de bassin mentionnés au I.

Le conseil spécialisé de l'établissement mentionné à l'

article L. 621-1

(

Présentation de FranceAgriMer

)

Art. L.621-1

Présentation de FranceAgriMer

FranceAgriMer est un organisme public qui gère les produits agricoles et de la mer sous le contrôle de l'État.

dispose, en outre, lors de sa délibération, des avis du comité national compétent de l'INAO.

III.-Les demandes et avis mentionnés aux I et II sont transmis aux ministres chargés de l'agriculture et du budget.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2016

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Avis sur la limitation des plantations de vigne

Résumé. Les conseils de bassin viticole et autres organismes donnent leur avis sur les demandes de limitation des plantations de vigne pour éviter un excès de production.
I.-Le conseil de bassin viticole intéressé, lorsqu'il existe, émet un avis sur les éventuelles demandes de limitation du nombre d'hectares à rendre disponible pour la délivrance d'autorisations de plantation nouvelle prévue à l'article D. 665-3 (Règles pour les nouvelles plantations de vignes) et de pondération des critères prévue au point II de l'article D. 665-4 (Règles pour les autorisations de plantation de vignes) formulées par les organismes de défense et de gestion pour les vignes destinées à produire du vin bénéficiant d'une appellation d'origine protégée ou d'une indication géographique protégée et les organisations professionnelles locales intéressées pour les autres vignes.
Le conseil de bassin dispose des avis rendus par l'organisation interprofessionnelle concernée, lorsqu'elle existe, sur les demandes des organismes de défense et de gestion.
Il se prononce également sur la mise en œuvre des restrictions qui peuvent être décidées en application du b du 2 de l'article 63 du règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013.
Les avis des conseils de bassin sont motivés en tenant compte de l'évolution du potentiel de production de la zone géographique en cause, ainsi que des risques d'offre excédentaire ou de dépréciation d'une appellation d'origine protégée ou d'une indication géographique protégée.
II.-Le comité national compétent de l'INAO et le conseil spécialisé de l'établissement mentionné à l'article L. 621-1 (Présentation de FranceAgriMer) se prononcent dans les mêmes conditions, au vu, le cas échéant, des avis des conseils de bassin mentionnés au I.
Le conseil spécialisé de l'établissement mentionné à l'article L. 621-1 (Présentation de FranceAgriMer) dispose, en outre, lors de sa délibération, des avis du comité national compétent de l'INAO.
III.-Les demandes et avis mentionnés aux I et II sont transmis aux ministres chargés de l'agriculture et du budget.

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