Code rural et de la pêche maritime

Article D665-9

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Article D665-9

I.-Les demandes d'autorisations de replantation peuvent être présentées jusqu'à la fin de la cinquième campagne viticole suivant la campagne de l'arrachage.

II.-Des restrictions à la replantation peuvent être fixées, par arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture et du budget, dans les zones où sont produits des vins bénéficiant d'une appellation d'origine protégée ou d'une indication géographique protégée, en application du 3 de l'article 66 du règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 selon la procédure définie à l'article D. 665-5 (Avis sur la limitation des plantations de vigne).
Cet arrêté peut prévoir les conditions et les engagements à satisfaire pour que la replantation destinée à la production de vins sans indication géographique n'entraîne aucun risque de dépréciation importante, conformément au b de l'article 4 du règlement délégué (UE) 2015/560 de la Commission du 15 décembre 2014.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2016 · Dernière version le 3 août 2025

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Délai et restrictions pour replanter des vignes

Résumé. Les viticulteurs ont jusqu'à cinq ans après l'arrachage pour demander une autorisation de replantation, mais des restrictions peuvent être imposées dans les zones de vins d'appellation.

I.-Les demandes d'autorisations de replantation peuvent être présentées jusqu'à la fin de la cinquième campagne viticole suivant la campagne de l'arrachage.

II.-Des restrictions à la replantation peuvent être fixées, par arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture et du budget, dans les zones où sont produits des vins bénéficiant d'une appellation d'origine protégée ou d'une indication géographique protégée, en application du 3 de l'article 66 du règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 selon la procédure définie à l'article D. 665-5 (Avis sur la limitation des plantations de vigne).
Cet arrêté peut prévoir les conditions et les engagements à satisfaire pour que la replantation destinée à la production de vins sans indication géographique n'entraîne aucun risque de dépréciation importante, conformément au b de l'article 4 du règlement délégué (UE) 2015/560 de la Commission du 15 décembre 2014.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 3 août 2025

Modifié parDécret n°2025-755 du 31 juillet 2025art. 1 : Extension du délai pour les demandes d'autorisation de replantation

En résumé. Le délai pour présenter les demandes d'autorisations de replantation a été étendu de la fin de la deuxième campagne viticole à la fin de la cinquième campagne viticole suivant l'arrachage.

Source : Légifrance