En vigueur depuis le 29 décembre 2017
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Transmission des données contractuelles sur le vin
Les organisations interprofessionnelles qui visent les contrats mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 665-2 (Validation des contrats de vente de vin) transmettent à FranceAgriMer les données mentionnées à l'article D. 665-30 (Système de cotation pour les vins). Cette transmission est :
1° Au minimum mensuelle, avant le 10 du mois, pour les vins d'appellation d'origine ;
2° Quotidienne pour les autres vins.