Code rural et de la pêche maritime

Article D666-16

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Article D666-16

Est considérée comme exploitant de moulin toute personne physique ou morale qui, à titre principal ou accessoire, effectue des opérations ayant pour objet de convertir des blés tendres en farine.

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En vigueur depuis le 26 mars 2009

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Définition d'un exploitant de moulin

Résumé. Un exploitant de moulin est quelqu'un qui transforme des blés tendres en farine.

Est considérée comme exploitant de moulin toute personne physique ou morale qui, à titre principal ou accessoire, effectue des opérations ayant pour objet de convertir des blés tendres en farine.

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