Code rural et de la pêche maritime

Article D666-17

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Article D666-17

Tout exploitant de moulin produisant de la farine de blé tendre destinée à la consommation humaine en France métropolitaine est tenu, pour chacun de ses établissements, de déposer, un mois avant le début de l'exploitation, une déclaration d'existence auprès de l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer), qui la transmet à la direction régionale des douanes et droits indirects dont dépend le moulin.

Cette déclaration comporte les informations suivantes :

1° L'adresse de chaque établissement et, le cas échéant, celle de l'établissement principal ;

2° Les nom, prénoms, profession et adresse de l'exploitant si celui-ci est une personne physique ;

3° La dénomination ou la raison sociale, la forme juridique, l'adresse du siège social, le nom du ou des gérants, ainsi que, le cas échéant, le numéro d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés, si l'exploitant est une personne morale.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 26 mars 2009 · Dernière version le 1 avril 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Déclaration obligatoire pour les meuniers

Résumé. Les exploitants de moulins doivent déclarer leur activité à FranceAgriMer avant de commencer à produire de la farine.

Tout exploitant de moulin produisant de la farine de blé tendre destinée à la consommation humaine en France métropolitaine est tenu, pour chacun de ses établissements, de déposer, un mois avant le début de l'exploitation, une déclaration d'existence auprès de l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer), qui la transmet à la direction régionale des douanes et droits indirects dont dépend le moulin.

Cette déclaration comporte les informations suivantes :

1° L'adresse de chaque établissement et, le cas échéant, celle de l'établissement principal ;

2° Les nom, prénoms, profession et adresse de l'exploitant si celui-ci est une personne physique ;

3° La dénomination ou la raison sociale, la forme juridique, l'adresse du siège social, le nom du ou des gérants, ainsi que, le cas échéant, le numéro d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés, si l'exploitant est une personne morale.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 1 avril 2009

Modifié parDécret n°2009-340 du 27 mars 2009art. 10 (Ab) : Fusion des offices agricoles en FranceAgriMer

En résumé. Le changement principal est le remplacement de l'Office national interprofessionnel des grandes cultures par l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer) comme destinataire de la déclaration d'existence.

Source : Légifrance