Code rural et de la pêche maritime

Article D666-21

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Article D666-21

La quantité de blé tendre qui peut être broyée dans le cadre du contingent de meunerie mentionné à l'

article L. 621-30

s'entend par année civile.S'imputent sur ce contingent les quantités de farine pour lesquelles l'exploitant du moulin n'est pas en mesure d'établir qu'elles ne sont pas destinées à la consommation humaine en France métropolitaine. Le contingent est cessible. Il peut être transféré à un autre moulin démuni de contingent ou réuni avec le contingent d'un autre moulin. Il ne peut être fractionné et loué que dans les conditions prévues à l'

article D. 666-22

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Règles d'échange et de location des droits de mouture pour les moulins

)

Art. D.666-22

Règles d'échange et de location des droits de mouture pour les moulins

Les moulins peuvent échanger ou louer des droits de mouture, mais certaines règles strictes s'appliquent.

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Réunir des moulins consiste à ajouter au contingent d'un moulin le contingent d'un ou de plusieurs autres moulins, ces derniers étant alors tenus d'arrêter leur exploitation.L'opération est irréversible. Le contingent de la nouvelle exploitation est égal à la somme des contingents des moulins réunis.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 26 mars 2009

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Quotas de mouture pour les moulins

Résumé. Les moulins ont un quota annuel de blé tendre à broyer pour la farine, qui peut être transféré ou combiné avec d'autres moulins.

La quantité de blé tendre qui peut être broyée dans le cadre du contingent de meunerie mentionné à l'article L. 621-30 s'entend par année civile.S'imputent sur ce contingent les quantités de farine pour lesquelles l'exploitant du moulin n'est pas en mesure d'établir qu'elles ne sont pas destinées à la consommation humaine en France métropolitaine. Le contingent est cessible. Il peut être transféré à un autre moulin démuni de contingent ou réuni avec le contingent d'un autre moulin. Il ne peut être fractionné et loué que dans les conditions prévues à l'article D. 666-22 (Règles d'échange et de location des droits de mouture pour les moulins).

Réunir des moulins consiste à ajouter au contingent d'un moulin le contingent d'un ou de plusieurs autres moulins, ces derniers étant alors tenus d'arrêter leur exploitation.L'opération est irréversible. Le contingent de la nouvelle exploitation est égal à la somme des contingents des moulins réunis.

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Source : Légifrance