En vigueur depuis le 26 mars 2009 · Dernière version le 1 avril 2009
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Obligations mensuelles des meuniers
Les exploitants de moulins et les négociants en farines de blé tendre adressent à l'établissement mentionné à l'article L. 621-1 (Présentation de FranceAgriMer), dans les cinq premiers jours de chaque mois, un état statistique établi selon le modèle et les instructions de cet établissement. Cet état précise, pour le mois écoulé, les stocks au premier et au dernier jour du mois ainsi que les quantités entrées et sorties de grains et de farines et leur destination.
l'établissement mentionné à l'article L. 621-1 (Présentation de FranceAgriMer) établit, annuellement et à terme échu, un récapitulatif de l'activité contingentée des exploitants de moulins pour l'année civile écoulée, sur la base des états statistiques mensuels des moulins. Il transmet un exemplaire de ce récapitulatif à la direction générale des douanes et droits indirects.