En vigueur depuis le 26 mars 2009 · Dernière version le 1 avril 2009
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Déclaration de sinistre et mouture temporaire
En cas de destruction d'un moulin par un sinistre, l'exploitant en informe, dans un délai de huit jours, l'établissement mentionné à l'article L. 621-1 (Présentation de FranceAgriMer) et la direction régionale des douanes et droits indirects territorialement compétente, en leur communiquant tout document probant attestant de l'arrêt de l'activité par suite de ce sinistre.
L'exploitant du moulin détruit peut alors faire réaliser, pour son compte, des écrasements par un autre moulin jusqu'à la reprise d'activité de son moulin et pour une période qui ne pourra pas excéder trois ans, sauf autorisation expresse de l'établissement mentionné à l'article L. 621-1 (Présentation de FranceAgriMer). Ces écrasements sont imputés sur le plafond d'écrasement du moulin sinistré.