En vigueur depuis le 26 mars 2009 · Dernière version le 1 avril 2009
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Procédure d'enregistrement des transferts de contingents et droits de mouture
Les opérations de transfert des contingents ou des droits de mouture sont préalablement enregistrées par l'établissement mentionné à l'article L. 621-1 (Présentation de FranceAgriMer), auprès duquel les exploitants de moulin peuvent prendre connaissance des informations qui les concernent.
Le déclarant adresse sa demande d'enregistrement sur un formulaire conforme au modèle élaboré par l'établissement mentionné à l'article L. 621-1 (Présentation de FranceAgriMer). La demande comporte l'engagement de se conformer aux dispositions légales et réglementaires et celui de faire figurer cet engagement dans l'acte de cession ou le contrat de location.
Dès lors que la demande est conforme à la réglementation, l'établissement mentionné à l'article L. 621-1 (Présentation de FranceAgriMer) délivre au demandeur un enregistrement provisoire, qui devient définitif lorsque l'établissement a reçu l'ensemble des pièces justificatives de la réalisation de l'opération. Ces pièces justificatives doivent lui parvenir au plus tard deux mois après l'enregistrement provisoire.
Pour qu'une opération dont l'effet porte sur une année donnée soit prise en compte au titre de cette même année par l'établissement mentionné à l'article L. 621-1 (Présentation de FranceAgriMer), la demande d'enregistrement doit être déposée au plus tard le dernier jour ouvrable du mois de février de l'année qui suit et l'ensemble des pièces justificatives permettant l'enregistrement définitif de l'opération doit être déposé avant le 30 avril de cette même année.