Code rural et de la pêche maritime

Article R682-1

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Article R682-1

Les dispositions des articles

R. 621-59

(

Mise à disposition de locaux par l'État

)

Art. R.621-59

Mise à disposition de locaux par l'État

L'État peut mettre à disposition des bureaux nécessaires à certains établissements agricoles et maritimes par convention.

à

R. 621-119

(

Définition du méteil

)

Art. R.621-119

Définition du méteil

Le méteil est un mélange de blé et de seigle, avec au moins 50% de seigle, cultivé et battu ensemble.

,

R. 632-1

(

Procédure de reconnaissance des organisations interprofessionnelles agricoles

)

Art. R.632-1

Procédure de reconnaissance des organisations interprofessionnelles agricoles

Les organisations interprofessionnelles agricoles doivent demander leur reconnaissance au ministre de l'agriculture, qui traite la demande avec les ministres de l'économie et des douanes pour le vin.

à

D. 632-8

(

Recouvrement des cotisations agricoles

)

Art. D.632-8

Recouvrement des cotisations agricoles

Si une mise en demeure pour des cotisations agricoles n'est pas suivie d'effet, celles-ci peuvent être recouvrées par les voies civiles ou commerciales, ou via une injonction de payer même sans contrat.

, D. 212-47 à D. 212-54,

R. 653-81

(

Les assistants du directeur général de l'Institut français du cheval et de l'équitation

)

Art. R.*653-81

Les assistants du directeur général de l'Institut français du cheval et de l'équitation

L'article décrit les deux assistants du directeur général de l'Institut français du cheval et de l'équitation.

,

R. 653-37

à

R. 653-40

,

R. 654-29

à

D. 654-79

(

Attribution des quotas laitiers à la réserve nationale

)

Art. D.654-79

Attribution des quotas laitiers à la réserve nationale

FranceAgriMer attribue une partie du quota de lait des producteurs qui ont arrêté leur activité à une réserve nationale, sauf s'ils reprennent ou cèdent leur exploitation.

,

R. 671-2

(

Sanctions pour non-respect des accords laitiers

)

Art. R.671-2

Sanctions pour non-respect des accords laitiers

Ne pas respecter les règles sur la livraison de lait, le prix minimum ou les informations sur le marché peut entraîner une amende.

et

R. 671-8

(

Introduction d'animaux reproducteurs et de matériel génétique sans les formalités requises

)

Art. R.671-8

Introduction d'animaux reproducteurs et de matériel génétique sans les formalités requises

Importer des animaux reproducteurs ou du matériel génétique sans papiers officiels est interdit et puni par la loi.

à

R. 671-11

(

Sanction pour la fixation illégale du prix du lait de chèvre

)

Art. R.671-11

Sanction pour la fixation illégale du prix du lait de chèvre

Il est interdit de fixer le prix du lait de chèvre sans respecter les règles établies, sinon une amende peut être donnée.

ne sont pas applicables à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 1 juin 2006 · Abrogé le 1 juillet 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exclusion de Saint-Pierre-et-Miquelon de certaines règles agricoles

Résumé. Certaines règles sur les prix et les marges des produits alimentaires ne s'appliquent pas à Saint-Pierre-et-Miquelon.

Les dispositions des articles R. 621-59 (Mise à disposition de locaux par l'État) à R. 621-119 (Définition du méteil), R. 632-1 (Procédure de reconnaissance des organisations interprofessionnelles agricoles) à D. 632-8 (Recouvrement des cotisations agricoles), D. 212-47 à D. 212-54, R. 653-81 (Les assistants du directeur général de l'Institut français du cheval et de l'équitation), R. 653-37 à R. 653-40, R. 654-29 à D. 654-79 (Attribution des quotas laitiers à la réserve nationale), R. 671-2 (Sanctions pour non-respect des accords laitiers) et R. 671-8 (Introduction d'animaux reproducteurs et de matériel génétique sans les formalités requises) à R. 671-11 (Sanction pour la fixation illégale du prix du lait de chèvre) ne sont pas applicables à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon.

Relations

cite

cite  Code rural R621-59 à R621-119, R632-1 à D632-8, D212-47 à D212-54, R653-81, R653-37 à R653-40, R654-29 à D654-79, R671-2, R671-8 à R671-11

Historique des versions

En vigueur du jeudi 1 juin 2006 au jeudi 30 juin 2016

En résumé. Les articles de loi non applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon ont été mis à jour, avec des ajouts et des suppressions spécifiques.

Transféré depuis le jeudi 1 juin 2006

Ce numéro appartenait auparavant àArticle R*682-1

Source : Légifrance