Les dispositions des articles
R. 621-59
(
Mise à disposition de locaux par l'État
)
Art. R.621-59
Mise à disposition de locaux par l'État
L'État peut mettre à disposition des bureaux nécessaires à certains établissements agricoles et maritimes par convention.
à
R. 621-119
(
Définition du méteil
)
Art. R.621-119
Définition du méteil
Le méteil est un mélange de blé et de seigle, avec au moins 50% de seigle, cultivé et battu ensemble.
,
R. 632-1
(
Procédure de reconnaissance des organisations interprofessionnelles agricoles
)
Art. R.632-1
Procédure de reconnaissance des organisations interprofessionnelles agricoles
Les organisations interprofessionnelles agricoles doivent demander leur reconnaissance au ministre de l'agriculture, qui traite la demande avec les ministres de l'économie et des douanes pour le vin.
à
D. 632-8
(
Recouvrement des cotisations agricoles
)
Art. D.632-8
Recouvrement des cotisations agricoles
Si une mise en demeure pour des cotisations agricoles n'est pas suivie d'effet, celles-ci peuvent être recouvrées par les voies civiles ou commerciales, ou via une injonction de payer même sans contrat.
, D. 212-47 à D. 212-54,
R. 653-81
(
Les assistants du directeur général de l'Institut français du cheval et de l'équitation
)
Art. R.*653-81
Les assistants du directeur général de l'Institut français du cheval et de l'équitation
L'article décrit les deux assistants du directeur général de l'Institut français du cheval et de l'équitation.
,
R. 653-37
à
R. 653-40
,
R. 654-29
à
D. 654-79
(
Attribution des quotas laitiers à la réserve nationale
)
Art. D.654-79
Attribution des quotas laitiers à la réserve nationale
FranceAgriMer attribue une partie du quota de lait des producteurs qui ont arrêté leur activité à une réserve nationale, sauf s'ils reprennent ou cèdent leur exploitation.
,
R. 671-2
(
Sanctions pour non-respect des accords laitiers
)
Art. R.671-2
Sanctions pour non-respect des accords laitiers
Ne pas respecter les règles sur la livraison de lait, le prix minimum ou les informations sur le marché peut entraîner une amende.
et
R. 671-8
(
Introduction d'animaux reproducteurs et de matériel génétique sans les formalités requises
)
Art. R.671-8
Introduction d'animaux reproducteurs et de matériel génétique sans les formalités requises
Importer des animaux reproducteurs ou du matériel génétique sans papiers officiels est interdit et puni par la loi.
à
R. 671-11
(
Sanction pour la fixation illégale du prix du lait de chèvre
)
Art. R.671-11
Sanction pour la fixation illégale du prix du lait de chèvre
Il est interdit de fixer le prix du lait de chèvre sans respecter les règles établies, sinon une amende peut être donnée.
ne sont pas applicables à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon.
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