Créé le 6 septembre 2003 · Transféré le 1 juin 2006
Le chapitre IV du présent livre est applicable à Mayotte, sous réserve des dispositions de l'article L. 623-1-1.
Code rural et de la pêche maritime
Le chapitre IV du présent livre est applicable à Mayotte, sous réserve des dispositions de l'article L. 623-1-1.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Créé le 6 septembre 2003 · Transféré le 1 juin 2006
Le chapitre IV du présent livre est applicable à Mayotte, sous réserve des dispositions de l'article L. 623-1-1.
cite
Conumérotation autres articles avec le même numéro
Transféré depuis le jeudi 1 juin 2006
Ce numéro a ensuite été attribué àApplication du chapitre IV sur les observatoires à Mayotte
En vigueur du samedi 6 septembre 2003 au mercredi 31 mai 2006
Source : Légifrance
Code rural L623-1-1