Abrogé par Décret n°2013-754 du 14 août 2013 - art. 16
Créé le 1 juin 2006 · Abrogé le 19 août 2013
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Application du chapitre IV sur les observatoires à Mayotte
Le chapitre IV du présent titre est applicable à Mayotte, sous réserve des dispositions de l'article L. 683-1-1.