Code rural et de la pêche maritime

Article R684-4

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Article R684-4

L'office est doté d'un conseil d'administration qui comprend, outre son président, vingt-sept membres :

1° Onze personnalités représentant la production, la transformation, la coopération et le commerce des produits agricoles des départements et collectivités territoriales d'outre-mer, nommées conjointement par le ministre chargé de l'outre-mer et le ministre chargé de l'agriculture, sur proposition des organisations professionnelles représentatives après avis des préfets concernés à raison de :

a) Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Mayotte : deux représentants chacune ;

b) Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon : un représentant pour l'ensemble des trois collectivités ;

La représentation des producteurs doit être majoritaire ;

2° Trois personnalités professionnelles dont au moins deux représentants de la production, nommées par le ministre chargé de l'agriculture parmi les représentants professionnels siégeant au sein du conseil d'administration ou des conseils spécialisés de l'établissement mentionné à l'article L. 621-1 (Présentation de FranceAgriMer) ;

3° Une personnalité représentant les salariés, nommée parmi les membres des chambres d'agriculture des départements d'outre-mer élus dans les collèges des salariés conjointement par le ministre chargé de l'outre-mer et le ministre chargé de l'agriculture ;

4° Une personnalité représentant les consommateurs, nommée par décision conjointe du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé de l'outre-mer, sur proposition du ministre chargé de la consommation ;

5° Le directeur général des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires ou son représentant ;

6° Le directeur des affaires financières, sociales et logistiques ou son représentant ;

7° Le directeur général des outre-mer ou son représentant ;

8° Le directeur du budget ou son représentant ;

9° Le président du conseil d'administration de l'établissement mentionné à l'article L. 621-1 (Présentation de FranceAgriMer) ou son représentant ;

10° Le président-directeur général de l'établissement mentionné à l'article L. 313-1 (Rôle de l'Agence de services et de paiement) ou son représentant ;

11° Le président du conseil régional de Guadeloupe ou un membre élu de ce conseil désigné par le président ;

12° Le président de l'assemblée de Guyane ou un membre élu de cette assemblée désignée par le président ;

13° Le président du conseil exécutif de Martinique ou un membre élu de ce conseil désigné par le président ;

14° Le président du conseil général de La Réunion ou un membre élu de ce conseil désigné par le président ;

15° Le président du conseil général de Mayotte ou un membre élu de ce conseil désigné par le président.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 1 avril 2009 · Transféré le 1 janvier 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Composition du conseil d'administration de l'office agricole outre-mer

Résumé. L'office d'intervention agricole outre-mer a un conseil d'administration de 27 membres, représentant les producteurs, transformateurs, consommateurs et différents acteurs publics.

L'office est doté d'un conseil d'administration qui comprend, outre son président, vingt-sept membres :

1° Onze personnalités représentant la production, la transformation, la coopération et le commerce des produits agricoles des départements et collectivités territoriales d'outre-mer, nommées conjointement par le ministre chargé de l'outre-mer et le ministre chargé de l'agriculture, sur proposition des organisations professionnelles représentatives après avis des préfets concernés à raison de :

a) Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Mayotte : deux représentants chacune ;

b) Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon : un représentant pour l'ensemble des trois collectivités ;

La représentation des producteurs doit être majoritaire ;

2° Trois personnalités professionnelles dont au moins deux représentants de la production, nommées par le ministre chargé de l'agriculture parmi les représentants professionnels siégeant au sein du conseil d'administration ou des conseils spécialisés de l'établissement mentionné à l'article L. 621-1 (Présentation de FranceAgriMer) ;

3° Une personnalité représentant les salariés, nommée parmi les membres des chambres d'agriculture des départements d'outre-mer élus dans les collèges des salariés conjointement par le ministre chargé de l'outre-mer et le ministre chargé de l'agriculture ;

4° Une personnalité représentant les consommateurs, nommée par décision conjointe du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé de l'outre-mer, sur proposition du ministre chargé de la consommation ;

5° Le directeur général des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires ou son représentant ;

6° Le directeur des affaires financières, sociales et logistiques ou son représentant ;

7° Le directeur général des outre-mer ou son représentant ;

8° Le directeur du budget ou son représentant ;

9° Le président du conseil d'administration de l'établissement mentionné à l'article L. 621-1 (Présentation de FranceAgriMer) ou son représentant ;

10° Le président-directeur général de l'établissement mentionné à l'article L. 313-1 (Rôle de l'Agence de services et de paiement) ou son représentant ;

11° Le président du conseil régional de Guadeloupe ou un membre élu de ce conseil désigné par le président ;

12° Le président de l'assemblée de Guyane ou un membre élu de cette assemblée désignée par le président ;

13° Le président du conseil exécutif de Martinique ou un membre élu de ce conseil désigné par le président ;

14° Le président du conseil général de La Réunion ou un membre élu de ce conseil désigné par le président ;

15° Le président du conseil général de Mayotte ou un membre élu de ce conseil désigné par le président.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 1 mars 2015 au jeudi 31 décembre 2015

Modifié parDÉCRET n°2014-995 du 1er septembre 2014art. 2 : Augmentation du nombre de membres du conseil d'administration

En résumé. Le changement principal consiste en la modification de la désignation des représentants des collectivités territoriales, notamment en remplaçant 'conseil régional' par 'conseil exécutif' pour la Martinique, et en ajustant les termes pour les autres collectivités.

En vigueur du jeudi 4 septembre 2014 au samedi 28 février 2015

Modifié parDÉCRET n°2014-995 du 1er septembre 2014art. 5 : Augmentation du nombre de membres du conseil d'administrationDÉCRET n°2014-995 du 1er septembre 2014art. 2 : Augmentation du nombre de membres du conseil d'administration

En résumé. Le nombre de membres du conseil d'administration a été augmenté de cinq, passant de vingt-deux à vingt-sept, avec l'ajout de représentants des conseils régionaux et généraux des départements et collectivités d'outre-mer.

En vigueur du lundi 19 août 2013 au mercredi 3 septembre 2014

Modifié parDécret n°2013-754 du 14 août 2013art. 16 : Adaptation des règles agricoles aux territoires d'outre-mer

En résumé. La répartition des représentants des départements et collectivités d'outre-mer a été modifiée pour mieux refléter les spécificités de chaque territoire.

Abrogé depuis le jeudi 1 juin 2006

Abrogé parDécret n°2006-634 du 31 mai 2006art. 9 () JORF 1er juin 2006

Ce numéro appartenait auparavant àArticle R*684-4

Source : Légifrance