Code rural et de la pêche maritime

Article D712-18

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Article D712-18

La caisse de mutualité sociale agricole notifie à l'employeur un décompte des cotisations et contributions sociales ainsi que de la retenue à la source prévue à l'article 204 A du code général des impôts (Contribution complémentaire de 1 % sur les revenus de capitaux mobiliers) dues au plus tard le quinzième jour du mois suivant la période de travail déclarée.

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En vigueur depuis le 12 mai 2017 · Dernière version le 18 mars 2019

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Décompte des cotisations sociales par la MSA

Résumé. La caisse de mutualité sociale agricole envoie à l'employeur un décompte des cotisations sociales et de la retenue à la source due au plus tard le 15 du mois suivant la période de travail déclarée.

La caisse de mutualité sociale agricole notifie à l'employeur un décompte des cotisations et contributions sociales ainsi que de la retenue à la source prévue à l'article 204 A du code général des impôts (Contribution complémentaire de 1 % sur les revenus de capitaux mobiliers) dues au plus tard le quinzième jour du mois suivant la période de travail déclarée.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 18 mars 2019

Modifié parDécret n°2019-198 du 15 mars 2019art. 3 : Modification des délais de déclaration et de paiement pour les employeurs agricoles

En résumé. Le délai de notification des cotisations et contributions sociales par la caisse de mutualité sociale agricole à l'employeur a été modifié, passant du premier jour du mois suivant la réception du volet social au quinzième jour du mois suivant la période de travail déclarée.

Source : Légifrance