En vigueur depuis le 12 mai 2017 · Dernière version le 18 mars 2019
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Décompte des cotisations sociales par la MSA
La caisse de mutualité sociale agricole notifie à l'employeur un décompte des cotisations et contributions sociales ainsi que de la retenue à la source prévue à l'article 204 A du code général des impôts (Contribution complémentaire de 1 % sur les revenus de capitaux mobiliers) dues au plus tard le quinzième jour du mois suivant la période de travail déclarée.