Code rural et de la pêche maritime

Article D712-19

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Article D712-19

Sous réserve d' avoir opté pour le bénéfice de l'article R. 243-6-1 du code de la sécurité sociale (Option de versement trimestriel des cotisations pour les petits employeurs), l'employeur qui utilise le titre emploi-service agricole paie par voie dématérialisée l'intégralité des cotisations et contributions sociales d'origine légale et conventionnelle mentionnées au 1° de de l'article L. 133-5-7 du code de la sécurité sociale (Simplification des déclarations et paiements des cotisations sociales), ainsi que la retenue à la source prévue à l'article 204 A du code général des impôts (Contribution complémentaire de 1 % sur les revenus de capitaux mobiliers) dues au titre de l'emploi du salarié auprès de la caisse de mutualité sociale agricole du lieu de travail du salarié, au plus tard le vingt-cinquième jour du mois suivant la période de travail déclarée.

Lorsque le paiement des cotisations et contributions sociales ainsi que le reversement de la retenue à la source prévue à l' article 204 A du code général des impôts (Contribution complémentaire de 1 % sur les revenus de capitaux mobiliers) ne sont pas acquittés à la date limite mentionnée au premier alinéa, il est fait application des dispositions des articles R. 243-16 (Majorations pour retard dans le paiement des cotisations sociales) et R. 243-17 (Conditions d'application des majorations après un contrôle des cotisations) du code de la sécurité sociale.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 12 mai 2017 · Dernière version le 1 janvier 2020

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Paiement des cotisations sociales en agriculture

Résumé. Les employeurs agricoles utilisant le titre emploi-service agricole doivent payer en ligne les cotisations sociales et l'impôt à la source avant le 25 du mois suivant.

Sous réserve d' avoir opté pour le bénéfice de l'article R. 243-6-1 du code de la sécurité sociale (Option de versement trimestriel des cotisations pour les petits employeurs), l'employeur qui utilise le titre emploi-service agricole paie par voie dématérialisée l'intégralité des cotisations et contributions sociales d'origine légale et conventionnelle mentionnées au 1° de de l'article L. 133-5-7 du code de la sécurité sociale (Simplification des déclarations et paiements des cotisations sociales), ainsi que la retenue à la source prévue à l'article 204 A du code général des impôts (Contribution complémentaire de 1 % sur les revenus de capitaux mobiliers) dues au titre de l'emploi du salarié auprès de la caisse de mutualité sociale agricole du lieu de travail du salarié, au plus tard le vingt-cinquième jour du mois suivant la période de travail déclarée.

Lorsque le paiement des cotisations et contributions sociales ainsi que le reversement de la retenue à la source prévue à l' article 204 A du code général des impôts (Contribution complémentaire de 1 % sur les revenus de capitaux mobiliers) ne sont pas acquittés à la date limite mentionnée au premier alinéa, il est fait application des dispositions des articles R. 243-16 (Majorations pour retard dans le paiement des cotisations sociales) et R. 243-17 (Conditions d'application des majorations après un contrôle des cotisations) du code de la sécurité sociale.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2020

Modifié parDécret n°2019-1050 du 11 octobre 2019art. 3 : Modification des règles de majoration des cotisations sociales agricoles

En résumé. La nouvelle version précise que les dispositions des articles R. 243-16 et R. 243-17 du code de la sécurité sociale s'appliquent en cas de retard de paiement, remplaçant la référence à l'article R. 243-18 dans la version précédente.

En vigueur du lundi 18 mars 2019 au mardi 31 décembre 2019

Modifié parDécret n°2019-198 du 15 mars 2019art. 3 : Modification des délais de déclaration et de paiement pour les employeurs agricoles

En résumé. Le délai de paiement des cotisations sociales a été modifié, passant de 15 jours après le mois civil au 25e jour du mois suivant la période de travail déclarée.

Source : Légifrance