En vigueur depuis le 12 mai 2017 · Dernière version le 18 mars 2019
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Délai de remise du bulletin de paie dans l'agriculture
Le bulletin de paie, comportant les mentions prévues à l'article R. 3243-1 du code du travail (Les éléments obligatoires d'un bulletin de paie), est mis à disposition de l'employeur le lendemain de l'envoi du volet social prévu à l'article D. 712-17 (Déclaration des informations sociales pour les employés agricoles), pour remise au salarié.