Code rural et de la pêche maritime

Article D712-20

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Article D712-20

Le bulletin de paie, comportant les mentions prévues à l'article R. 3243-1 du code du travail (Les éléments obligatoires d'un bulletin de paie), est mis à disposition de l'employeur le lendemain de l'envoi du volet social prévu à l'article D. 712-17 (Déclaration des informations sociales pour les employés agricoles), pour remise au salarié.

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En vigueur depuis le 12 mai 2017 · Dernière version le 18 mars 2019

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Délai de remise du bulletin de paie dans l'agriculture

Résumé. Le bulletin de paie des salariés agricoles est envoyé à l'employeur le jour suivant l'envoi du volet social, pour être remis au salarié.

Le bulletin de paie, comportant les mentions prévues à l'article R. 3243-1 du code du travail (Les éléments obligatoires d'un bulletin de paie), est mis à disposition de l'employeur le lendemain de l'envoi du volet social prévu à l'article D. 712-17 (Déclaration des informations sociales pour les employés agricoles), pour remise au salarié.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 18 mars 2019

Modifié parDécret n°2019-198 du 15 mars 2019art. 3 : Modification des délais de déclaration et de paiement pour les employeurs agricoles

En résumé. Le délai de mise à disposition du bulletin de paie pour l'employeur a été ajusté en changeant la référence de l'article D. 712-16 à D. 712-17.

Source : Légifrance