Code rural et de la pêche maritime

Article R712-11

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Article R712-11

Par dérogation aux dispositions de l'

article R. 713-36

(

Enregistrement des heures de travail par l'employeur

)

Art. R.713-36

Enregistrement des heures de travail par l'employeur

Les employeurs doivent enregistrer les heures de travail de leurs salariés et leur fournir une copie.

, l'employeur qui a remis au salarié un volet du titre comportant les informations mentionnées au 4° de l'

article R. 712-4

(

Déclarations obligatoires pour les employeurs agricoles

)

Art. R.712-4

Déclarations obligatoires pour les employeurs agricoles

Les employeurs agricoles doivent déclarer les informations sur leurs salariés embauchés via le titre emploi simplifié agricole à trois moments clés : avant l'embauche, chaque mois pendant le contrat, et immédiatement à la fin du contrat.

est dispensé de remettre au salarié une copie du document sur lequel il a enregistré ses heures de travail.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 22 avril 2005 · Abrogé le 9 mai 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dispense de remise de document d'enregistrement des heures de travail

Résumé. Si un employeur donne un document complet à un salarié, il n'a pas besoin de lui donner une copie de ses heures de travail.

Par dérogation aux dispositions de l'article R. 713-36 (Enregistrement des heures de travail par l'employeur), l'employeur qui a remis au salarié un volet du titre comportant les informations mentionnées au 4° de l'article R. 712-4 (Déclarations obligatoires pour les employeurs agricoles) est dispensé de remettre au salarié une copie du document sur lequel il a enregistré ses heures de travail.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 22 avril 2005 au jeudi 8 mai 2025

Source : Légifrance