Abrogé par Décret n°2025-405 du 6 mai 2025 - art. 1
Créé le 22 avril 2005 · Abrogé le 9 mai 2025
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Dispense de remise de document d'enregistrement des heures de travail
Par dérogation aux dispositions de l'article R. 713-36 (Enregistrement des heures de travail par l'employeur), l'employeur qui a remis au salarié un volet du titre comportant les informations mentionnées au 4° de l'article R. 712-4 (Déclarations obligatoires pour les employeurs agricoles) est dispensé de remettre au salarié une copie du document sur lequel il a enregistré ses heures de travail.