Code rural et de la pêche maritime

Article R712-4

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article R712-4

L'employeur ayant recours au “ titre emploi simplifié agricole ” déclare :

1° Au plus tôt huit jours avant la date prévisible d'embauche, et au plus tard avant la date effective de cette embauche, les informations mentionnées au 1° de l'article R. 712-3 (Obligations des employeurs agricoles avec le titre emploi simplifié) ;

2° Chaque mois, et au plus tard le dixième jour du mois suivant la période de travail déclarée, les informations mentionnées au 2° du même article ;

3° Sans délai au moment de la fin du contrat de travail, les informations mentionnées au 3° du même article.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 22 avril 2005 · Dernière version le 9 mai 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Déclarations obligatoires pour les employeurs agricoles

Résumé. Les employeurs agricoles doivent déclarer les informations sur leurs salariés embauchés via le titre emploi simplifié agricole à trois moments clés : avant l'embauche, chaque mois pendant le contrat, et immédiatement à la fin du contrat.

L'employeur ayant recours au “ titre emploi simplifié agricole ” déclare :

1° Au plus tôt huit jours avant la date prévisible d'embauche, et au plus tard avant la date effective de cette embauche, les informations mentionnées au 1° de l'article R. 712-3 (Obligations des employeurs agricoles avec le titre emploi simplifié) ;

2° Chaque mois, et au plus tard le dixième jour du mois suivant la période de travail déclarée, les informations mentionnées au 2° du même article ;

3° Sans délai au moment de la fin du contrat de travail, les informations mentionnées au 3° du même article.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 9 mai 2025

Modifié parDécret n°2025-405 du 6 mai 2025art. 1 : Simplification du titre emploi simplifié agricole

En résumé. La nouvelle version simplifie les obligations de déclaration de l'employeur en se concentrant sur les délais et les types d'informations à déclarer, sans détailler chaque information comme dans la version précédente.

En vigueur du vendredi 22 avril 2005 au jeudi 8 mai 2025

Source : Légifrance