Code rural et de la pêche maritime

Sous-section 4 : Dispositions particulières aux départements d'outre-mer

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Repos hebdomadaire dans les DOM

Résumé. Les règles spécifiques pour le repos hebdomadaire dans les départements d'outre-mer.

Créé le 22 avril 2005 · Abrogé le 1 janvier 2009

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Réglementation du repos hebdomadaire dans les DOM

Résumé. Dans les DOM et à Saint-Pierre-et-Miquelon, les directeurs du travail gèrent les repos hebdomadaires et les recours vont au ministre de l'agriculture.

Dans les départements d'outre-mer, les attributions conférées par les dispositions de la présente section aux chefs des services régionaux et départementaux de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles sont exercées par les directeurs du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle. A Saint-Pierre et Miquelon, ces attributions sont exercées par le chef du service du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.

Les recours hiérarchiques présentés, dans les conditions prévues à l'article R. 713-29 (Silence de l'administration sur une demande de dérogation), contre les décisions prises, dans les départements d'outre-mer et à Saint-Pierre-et-Miquelon, en application des articles R. 713-26 (Demandes de dérogation pour les heures supplémentaires au niveau local) et R. 713-28 (Dérogations pour heures supplémentaires en cas de situations exceptionnelles) sont portés devant le ministre chargé de l'agriculture.

En vigueur depuis le vendredi 22 avril 2005

Sous-section 4 : Dispositions particulières aux départements d'outre-mer
Article R714-15