Code rural et de la pêche maritime

Article D721-7

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Article D721-7

Les membres du conseil et, s'il y a lieu, leurs suppléants sont nommés pour cinq ans par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.

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En vigueur depuis le 4 avril 2010

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Nomination des membres du Conseil supérieur des prestations sociales agricoles

Résumé. Les membres du Conseil supérieur des prestations sociales agricoles sont nommés pour cinq ans par le ministre de l'agriculture.

Les membres du conseil et, s'il y a lieu, leurs suppléants sont nommés pour cinq ans par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.

Source : Légifrance