Code rural et de la pêche maritime

Article D721-8

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article D721-8

Sont membres de la section de l'assurance des non-salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles :

1° Les membres communs énumérés à l'

article R. 721-3

(

Composition du Conseil supérieur des prestations sociales agricoles

)

Art. R.721-3

Composition du Conseil supérieur des prestations sociales agricoles

Le Conseil supérieur des prestations sociales agricoles est composé de divers représentants du ministère de l'agriculture, d'autres ministères, de parlementaires, d'organisations syndicales et d'associations.

;

2° Le président de la Commission supérieure des maladies professionnelles en agriculture ;

3° Le médecin-conseil national du régime agricole de protection sociale ;

4° Quatre représentants du groupement mentionné à l'

article L. 752-14

;

5° Un représentant de l'ordre national des médecins ;

6° Un représentant du Conseil national des professions de santé ;

7° Un représentant de la Fédération nationale des accidentés du travail et des handicapés.

Le comité de gestion mentionné à l'

article L. 752-18

est composé des membres suivants de la section :

1° Le directeur général de la forêt et des affaires rurales au ministère de l'agriculture ;

2° Trois représentants de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole ;

3° Trois représentants du groupement mentionné à l'

article L. 752-14

.

Le président de ce comité est désigné par la section. Le directeur général et l'agent comptable de la Caisse centrale de mutualité sociale agricole participent à titre consultatif aux travaux du comité de gestion.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 22 avril 2005 · Transféré le 4 avril 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Composition de la section d'assurance pour les non-salariés agricoles

Résumé. L'article décrit la composition des membres et du comité de gestion pour l'assurance des non-salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles.

Sont membres de la section de l'assurance des non-salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles :

1° Les membres communs énumérés à l'article R. 721-3 (Composition du Conseil supérieur des prestations sociales agricoles) ;

2° Le président de la Commission supérieure des maladies professionnelles en agriculture ;

3° Le médecin-conseil national du régime agricole de protection sociale ;

4° Quatre représentants du groupement mentionné à l'article L. 752-14 ;

5° Un représentant de l'ordre national des médecins ;

6° Un représentant du Conseil national des professions de santé ;

7° Un représentant de la Fédération nationale des accidentés du travail et des handicapés.

Le comité de gestion mentionné à l'article L. 752-18 est composé des membres suivants de la section :

1° Le directeur général de la forêt et des affaires rurales au ministère de l'agriculture ;

2° Trois représentants de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole ;

3° Trois représentants du groupement mentionné à l'article L. 752-14.

Le président de ce comité est désigné par la section. Le directeur général et l'agent comptable de la Caisse centrale de mutualité sociale agricole participent à titre consultatif aux travaux du comité de gestion.

Relations

cite

cite  Code rural R721-3, L752-14, L752-18

Historique des versions

En vigueur du jeudi 12 octobre 2006 au samedi 3 avril 2010

En résumé. La nouvelle version supprime le représentant du Haut Comité médical de la sécurité sociale et réduit le nombre de représentants du groupement mentionné à l'article L. 752-14 de quatre à un.

En vigueur du vendredi 22 avril 2005 au mercredi 11 octobre 2006

Source : Légifrance