Le conseil de gestion du fonds d'indemnisation comprend, outre son président :
1° Sept membres représentant l'Etat :
- deux représentants du ministre chargé de la sécurité sociale ;
- deux représentants du ministre chargé de l'agriculture ;
- un représentant du ministre chargé de la santé ;
- un représentant du ministre chargé du budget ;
- un représentant du ministre chargé du travail ;
2° Deux représentants des organismes de sécurité sociale :
- le directeur général de la caisse centrale de la mutualité sociale agricole ou son représentant ;
- le directeur général de la caisse nationale de l'assurance maladie ou son représentant ;
3° Un membre proposé par les associations nationales d'aide aux victimes de pesticides ;
4° Un membre proposé par les fabricants de pesticides ;
5° Deux personnalités qualifiées dans les domaines de compétence du fonds, proposées conjointement par la commission spécialisée mentionnée au 4° de l'article R. 4641-13 du code du travail (Les quatre premières commissions spécialisées du Conseil d'orientation des conditions de travail)Art. R.4641-13Les quatre premières commissions spécialisées du Conseil d'orientation des conditions de travailL'article décrit les quatre premières commissions spécialisées du Conseil d'orientation des conditions de travail, chacune ayant des compétences spécifiques pour prévenir les risques professionnels. et la commission mentionnée à l'article D. 751-19 (Rôle de la Commission supérieure des maladies professionnelles en agriculture)Art. D.751-19Rôle de la Commission supérieure des maladies professionnelles en agricultureLa Commission supérieure des maladies professionnelles en agriculture donne son avis sur les maladies liées au travail dans ce secteur. du présent code :
- une personnalité qualifiée possédant des connaissances particulières en matière d'effets sur la santé des pesticides ;
- une personnalité qualifiée possédant des connaissances particulières en matière de réparation du dommage corporel ;
6° Deux représentants proposés par les organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives au niveau national, dont un représentant du secteur des activités agricoles ;
7° Deux représentants proposés par les organisations syndicales nationales reconnues représentatives au sens de l'article L. 2121-1 du code du travail (Critères de représentativité syndicale)Art. L.2121-1Critères de représentativité syndicalePour être représentatif, un syndicat doit respecter les valeurs républicaines, être indépendant et transparent financièrement, avoir au moins deux ans d'existence, avoir une certaine audience et influence, et compter des adhérents qui paient des cotisations., dont un représentant du secteur des activités agricoles.