Code rural et de la pêche maritime

Sous-section 3 : Fonds d'indemnisation des victimes de pesticides

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Fonds d'indemnisation des victimes de pesticides

Résumé. Un fonds aide les victimes de pesticides, avec des règles pour son organisation et son fonctionnement.

En vigueur depuis le 30 novembre 2020

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Gestion du fonds d'indemnisation des victimes de pesticides

Résumé. Un fonds aide les victimes de pesticides, géré par un conseil et dirigé par le directeur de la Mutualité sociale agricole.

Le fonds mentionné à l'article L. 723-13-3 (Création d'un fonds d'indemnisation des victimes de pesticides) est administré par un conseil de gestion et sa direction est assurée par le directeur de la caisse centrale de mutualité sociale agricole. Il comprend également un comité de reconnaissance des maladies professionnelles et une commission d'indemnisation des enfants victimes d'une exposition prénatale aux pesticides.

Le directeur du fonds peut déléguer tout ou partie de sa gestion à une caisse de mutualité sociale agricole. Cette délégation fait l'objet d'une convention conclue par les directeurs des deux organismes, après avis du conseil d'administration de la caisse centrale de mutualité sociale agricole et du conseil d'administration de la caisse concernée.

Lorsque sa gestion n'est pas déléguée à une caisse dans les conditions prévues à l'alinéa précédent, le fonds dispose d'un service médical et d'un service administratif.

En vigueur depuis le 30 novembre 2020

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Composition du conseil de gestion du fonds d'indemnisation des victimes de pesticides

Résumé. L'article décrit la composition du conseil de gestion d'un fonds qui aide les victimes de pesticides, incluant des représentants de l'État, des syndicats et des experts.

Le conseil de gestion du fonds d'indemnisation comprend, outre son président :

1° Sept membres représentant l'Etat :

- deux représentants du ministre chargé de la sécurité sociale ;

- deux représentants du ministre chargé de l'agriculture ;

- un représentant du ministre chargé de la santé ;

- un représentant du ministre chargé du budget ;

- un représentant du ministre chargé du travail ;

2° Deux représentants des organismes de sécurité sociale :

- le directeur général de la caisse centrale de la mutualité sociale agricole ou son représentant ;

- le directeur général de la caisse nationale de l'assurance maladie ou son représentant ;

3° Un membre proposé par les associations nationales d'aide aux victimes de pesticides ;

4° Un membre proposé par les fabricants de pesticides ;

5° Deux personnalités qualifiées dans les domaines de compétence du fonds, proposées conjointement par la commission spécialisée mentionnée au 4° de l'article R. 4641-13 du code du travail (Les quatre premières commissions spécialisées du Conseil d'orientation des conditions de travail) et la commission mentionnée à l'article D. 751-19 (Rôle de la Commission supérieure des maladies professionnelles en agriculture) du présent code :

- une personnalité qualifiée possédant des connaissances particulières en matière d'effets sur la santé des pesticides ;

- une personnalité qualifiée possédant des connaissances particulières en matière de réparation du dommage corporel ;

6° Deux représentants proposés par les organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives au niveau national, dont un représentant du secteur des activités agricoles ;

7° Deux représentants proposés par les organisations syndicales nationales reconnues représentatives au sens de l'article L. 2121-1 du code du travail (Critères de représentativité syndicale), dont un représentant du secteur des activités agricoles.

En vigueur depuis le 30 novembre 2020

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Nomination et durée du mandat du président du fonds d'indemnisation des victimes de pesticides

Résumé. Le président du fonds d'indemnisation des victimes de pesticides est nommé pour trois ans, avec une limite d'âge de 67 ans.

Le président du conseil de gestion du fonds est nommé, pour une durée de trois ans renouvelable une fois, par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé de l'agriculture.

La limite d'âge du président est fixée à soixante-sept ans.

Le suppléant du président est nommé dans les mêmes conditions pour une période de trois ans renouvelable.

En cas d'empêchement définitif du président ou de son suppléant, un remplaçant est nommé dans les mêmes conditions que son prédécesseur pour la durée du mandat restant à courir.

En vigueur depuis le 30 novembre 2020

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Mandats des membres du conseil de gestion

Résumé. Les membres du conseil de gestion du fonds d'indemnisation des victimes de pesticides sont nommés pour trois ans, renouvelable une fois.

Les membres du conseil de gestion mentionnés aux 3°, 4°, 5°, 6° et 7° de l'article R. 723-24-8 (Composition du conseil de gestion du fonds d'indemnisation des victimes de pesticides) sont nommés pour un mandat de trois ans, renouvelable une fois, par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé de l'agriculture.

Leur suppléant est nommé dans les mêmes conditions que le titulaire. Les suppléants ne siègent aux séances du conseil de gestion qu'en cas d'absence ou d'empêchement du titulaire.

En cas de vacance d'un siège, un remplaçant est nommé dans les mêmes conditions que son prédécesseur pour la durée du mandat restant à courir.

En vigueur depuis le 30 novembre 2020

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Rémunération des membres du conseil de gestion du fonds d'indemnisation des victimes de pesticides

Résumé. Les membres du conseil de gestion d'un fonds d'indemnisation pour les victimes de pesticides ne sont pas payés, mais ils peuvent être remboursés pour leurs frais de déplacement.

Les fonctions de membre du conseil de gestion ou de suppléant sont exercées à titre gratuit. Elles ouvrent droit aux indemnités pour frais de déplacement et de séjour dans les conditions prévues par l'article R. 121-4 du code de la sécurité sociale (Remboursement des frais pour les membres des conseils de sécurité sociale).

Par dérogation au premier alinéa, il est attribué une indemnité de fonctions, non soumise à retenue pour pension civile de retraite, au président du conseil de gestion et à son suppléant. Le montant de cette indemnité est fixé par arrêté du ministre chargé du budget, du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé de l'agriculture.

En vigueur depuis le 30 novembre 2020

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Fonctionnement du conseil de gestion du fonds d'indemnisation

Résumé. Le conseil de gestion du fonds d'indemnisation des victimes de pesticides se réunit au moins deux fois par an, avec un quorum minimal et des règles de vote spécifiques.

Le conseil de gestion se réunit au moins deux fois par an sur convocation de son président.

Le président fixe l'ordre du jour, où figurent obligatoirement les points ayant fait l'objet d'une demande formulée par un ministre de tutelle ou par un tiers au moins des membres du conseil.

Le conseil siège valablement si au moins la moitié de ses membres sont présents ou représentés. Dans le cas contraire, une nouvelle séance se tient dans un délai d'un mois, sans obligation de quorum.

Le directeur comptable et financier de la caisse centrale de mutualité sociale agricole et le médecin-conseil du fonds, ou lorsqu'il est fait application du deuxième alinéa de l'article R. 723-24-7 (Gestion du fonds d'indemnisation des victimes de pesticides), le directeur et le médecin-conseil de la caisse de mutualité sociale agricole à laquelle est déléguée la gestion du fonds participent, avec voix consultative, aux travaux du conseil de gestion.

Le conseil peut entendre toute personne utile à l'exercice de ses missions.

Les délibérations sont prises à la majorité des membres présents. En cas de partage égal des voix, la voix du président est prépondérante.

En vigueur depuis le 30 novembre 2020

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Rôle du conseil de gestion pour l'indemnisation des victimes de pesticides

Résumé. Le conseil de gestion d'un fonds d'indemnisation des victimes de pesticides définit les règles pour aider les enfants malades à cause des pesticides, décide comment le fonds peut agir en justice, et approuve son règlement intérieur et ses rapports annuels.

Le conseil de gestion a pour rôle :

1° De définir, pour les enfants mentionnés au c du 2° de l'article L. 491-1 du code de la sécurité sociale (Indemnisation des maladies causées par les pesticides), la politique d'indemnisation du fonds, en fixant les orientations relatives aux procédures et à l'indemnisation ;

2° De fixer les orientations relatives aux conditions d'action en justice du fonds ;

3° D'approuver le règlement intérieur du fonds ;

4° D'approuver le rapport annuel retraçant l'activité du comité mentionné à l'article R. 723-24-15 (Comité d'experts pour les maladies liées aux pesticides) du présent code et de la commission mentionnée à l'article R. 723-24-18 (Indemnisation des enfants exposés aux pesticides avant la naissance), qui doit être adressé au ministre chargé de la sécurité sociale et au ministre chargé de l'agriculture avant le 1er juillet.

En vigueur depuis le 30 novembre 2020

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Exécution des décisions du conseil de gestion du fonds d'indemnisation

Résumé. Les décisions du conseil de gestion du fonds d'indemnisation des victimes de pesticides sont transmises aux ministres concernés et deviennent exécutoires après un délai de 30 jours sans opposition.

Les décisions du conseil de gestion sont transmises au ministre chargé de la sécurité sociale et au ministre chargé de l'agriculture. La communication doit être accompagnée de tout document de nature à éclairer le sens et la portée des décisions prises.

Les décisions du conseil de gestion sont exécutoires de plein droit si, à l'issue d'un délai de trente jours à compter de leur réception et des documents mentionnés à l'alinéa précédent, le ministre chargé de la sécurité sociale et le ministre chargé de l'agriculture n'ont pas fait connaître leur opposition. Lorsque l'un de ces deux ministres demande par écrit des informations ou des documents complémentaires, le délai est prorogé jusqu'à la production de ces informations ou documents.

En vigueur depuis le 30 novembre 2020

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Comité d'experts pour les maladies liées aux pesticides

Résumé. Un comité spécial examine les demandes d'indemnisation pour maladies causées par les pesticides, avec des médecins experts pour aider à décider.

Le comité de reconnaissance des maladies professionnelles mentionné à l'article R. 723-24-7 (Gestion du fonds d'indemnisation des victimes de pesticides) se prononce sur les demandes d'indemnisation des assurés mentionnés au 1° et au b du 2° de l'article L. 491-1 (Création d'un tribunal spécial pour les baux ruraux) de la sécurité sociale dans les situations mentionnées aux sixième et septième alinéas de l'article L. 461-1 du même code (Application des baux ruraux dans l'outre-mer).

Il est composé de formations de trois membres comprenant :

1° Un médecin-conseil relevant de la caisse nationale de l'assurance maladie ou d'un service de contrôle médical de la mutualité sociale agricole ;

2° Un médecin du travail particulièrement qualifié en matière d'exposition aux pesticides ;

3° Un professeur des universités - praticien hospitalier ou un praticien hospitalier, particulièrement qualifié en matière de pathologies liées à l'exposition aux pesticides.

Lorsqu'il est saisi dans la situation mentionnée au sixième alinéa de l'article L. 461-1 du code de la sécurité sociale (Reconnaissance des maladies professionnelles), le comité peut régulièrement rendre son avis en présence de deux de ses membres. En cas de désaccord, le dossier est à nouveau soumis pour avis à l'ensemble des membres du comité.

Le comité rend compte de son activité au conseil de gestion.

En vigueur depuis le 30 novembre 2020

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Secret professionnel et remboursement des frais pour les membres du comité

Résumé. Les membres du comité qui examine les demandes d'indemnisation pour maladies professionnelles liées aux pesticides doivent garder le secret et sont remboursés de leurs frais de déplacement.

Les membres du comité mentionné à l'article R. 723-24-15 (Comité d'experts pour les maladies liées aux pesticides) sont astreints au secret professionnel.

Ils sont remboursés de leurs frais de déplacement et de séjour selon les modalités fixées par l'article R. 121-4 du code de la sécurité sociale (Remboursement des frais pour les membres des conseils de sécurité sociale).

En vigueur depuis le 30 novembre 2020

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Nomination et rémunération des membres du comité sur les maladies professionnelles agricoles

Résumé. Les membres d'un comité qui examine les demandes d'indemnisation pour maladies professionnelles liées aux pesticides sont nommés pour quatre ans et recevront une rémunération équivalente à celle des experts en pathologie professionnelle.

Les membres du comité mentionnés aux 2° et 3° de l'article R. 723-24-15 (Comité d'experts pour les maladies liées aux pesticides) sont nommés pour quatre ans par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé de l'agriculture, sur proposition du conseil de gestion.

Ils perçoivent pour cette mission une rémunération égale à celle dont bénéficient les personnes mentionnées au 3° de l'article D. 461-27 du code de la sécurité sociale (Composition du comité régional pour les maladies professionnelles).

En vigueur depuis le 30 novembre 2020

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Indemnisation des enfants exposés aux pesticides avant la naissance

Résumé. Une commission examine les demandes d'indemnisation pour les enfants malades à cause des pesticides auxquels leurs parents ont été exposés.

La commission d'indemnisation des enfants victimes d'une exposition prénatale aux pesticides est chargée d'examiner les demandes d'indemnisation relatives aux enfants mentionnés au c du 2° de l'article L. 491-1 du code de la sécurité sociale (Indemnisation des maladies causées par les pesticides). Elle se prononce, en tenant compte des orientations générales mentionnées au 1° de l'article R. 723-24-13 (Rôle du conseil de gestion pour l'indemnisation des victimes de pesticides) du présent code, sur le lien entre la pathologie de l'enfant et son exposition prénatale du fait de l'exposition de l'un ou l'autre de ses parents à des pesticides.

La commission rend compte de son activité au conseil de gestion.

En vigueur depuis le 30 novembre 2020

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Composition de la commission pour les enfants exposés aux pesticides

Résumé. La commission qui aide les enfants touchés par des pesticides avant leur naissance est composée d'experts en risques et en maladies liées aux pesticides, ainsi que de médecins spécialisés.

La commission d'indemnisation des enfants victimes d'une exposition prénatale aux pesticides comprend, outre son président et son suppléant :

1° Deux personnes ayant des connaissances particulières dans l'appréciation du risque lié à l'exposition aux pesticides ;

2° Deux professeurs des universités-praticiens hospitaliers ou praticiens hospitaliers justifiant d'une expérience professionnelle dans le domaine des pathologies liées aux pesticides ainsi que dans le domaine des pathologies infantiles liées au développement in utero.

Les membres de la commission mentionnés au 1° et au 2° ont, chacun, deux suppléants désignés dans les mêmes conditions que le titulaire.

En vigueur depuis le 30 novembre 2020

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Fonctionnement de la commission d'indemnisation des victimes de pesticides

Résumé. La commission qui aide les enfants touchés par des pesticides avant leur naissance doit avoir au moins un membre de chaque catégorie pour prendre des décisions.

La commission d'indemnisation des enfants victimes d'une exposition prénatale aux pesticides siège valablement si, outre son président, au moins un membre de chacune des catégories mentionnées au 1° et au 2° de l'article R. 723-24-19 (Composition de la commission pour les enfants exposés aux pesticides) est présent.

Le directeur du fonds d'indemnisation des victimes de pesticides ou son représentant assiste, en tant que de besoin, aux séances de la commission avec voix consultative.

Les décisions sont prises à la majorité des membres présents. En cas de partage égal des voix, la voix du président est prépondérante.

En vigueur depuis le 30 novembre 2020

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Nomination des membres de la commission d'indemnisation des victimes de pesticides

Résumé. Les membres de la commission qui aide les enfants touchés par des pesticides avant leur naissance sont choisis pour trois ans, avec possibilité de renouvellement.

Les membres de la commission d'indemnisation des enfants victimes d'une exposition prénatale aux pesticides sont nommés par arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale et de l'agriculture pour une période de trois ans renouvelables.

L'arrêté de nomination des membres de la commission mentionnés au 1° et au 2° de l'article R. 723-24-19 (Composition de la commission pour les enfants exposés aux pesticides) est pris sur proposition du conseil de gestion.

En cas de vacance, un remplaçant est nommé dans les mêmes conditions que son prédécesseur pour la durée du mandat restant à courir.

Des indemnités sont attribuées aux membres titulaires ou suppléants de la commission. Le montant de ces indemnités est fixé par arrêté des ministres chargé de la sécurité sociale de l'agriculture et du budget.

Ils sont remboursés de leurs frais de déplacement et de séjour selon les modalités fixées par l'article R. 121-4 du code de la sécurité sociale (Remboursement des frais pour les membres des conseils de sécurité sociale).

En vigueur depuis le 30 novembre 2020

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Calcul de la contribution pour l'indemnisation des victimes de pesticides

Résumé. Le montant de la contribution annuelle pour l'indemnisation des victimes de pesticides est calculé en fonction des prestations versées, à l'exception d'un complément spécifique.

Le montant de la contribution annuelle des branches et régimes mentionnés aux 2° à 4° de l'article L. 723-13-3 (Création d'un fonds d'indemnisation des victimes de pesticides) est calculé à due concurrence des prestations servies, au cours de l'année considérée, aux assurés qui leur sont affiliés, à l'exclusion du complément d'indemnisation mentionné au onzième alinéa de l'article L. 491-1 du code de la sécurité sociale (Indemnisation des maladies causées par les pesticides).

En vigueur depuis le lundi 30 novembre 2020

Sous-section 3 : Fonds d'indemnisation des victimes de pesticides
Article R723-24-7
Article R723-24-8
Article R723-24-9
Article R723-24-10
Article R723-24-11
Article R723-24-12
Article R723-24-13
Article R723-24-14
Article R723-24-15
Article R723-24-16
Article R723-24-17
Article R723-24-18
Article R723-24-19
Article R723-24-20
Article R723-24-21
Article D723-24-22