Code rural et de la pêche maritime

Sous-section 2 : Caisse centrale de la mutualité sociale agricole

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles d'avis de la Caisse centrale de la Mutualité sociale agricole

Résumé. La Caisse centrale de la mutualité sociale agricole doit suivre des règles strictes pour donner son avis sur les projets de loi et règlements, avec des délais précis.

En vigueur depuis le 22 avril 2005

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Approbation des statuts de la Mutualité sociale agricole

Résumé. Les règles de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole doivent être approuvées par le ministre de l'agriculture.

Les statuts et les règlements intérieurs de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole et des associations ou groupements d'intérêt économique à compétence nationale de la mutualité sociale agricole, ainsi que leurs modifications, sont soumis à l'approbation du ministre chargé de l'agriculture, donnée par arrêté publié au Journal officiel de la République française.

En vigueur depuis le 11 mai 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôle du conseil d'administration dans l'examen des projets législatifs

Résumé. Le conseil d'administration de la Mutualité sociale agricole examine les projets de lois ou règlements proposés par les ministres concernés.

Le conseil central d'administration de la mutualité sociale agricole est saisi par le ministre chargé de l'agriculture ou par le ministre chargé de la sécurité sociale des projets de mesures législatives ou réglementaires définies au premier alinéa du II bis de l'article L. 723-12 (Rôle et conventions de la caisse centrale de la mutualité sociale agricole).

En vigueur depuis le 11 mai 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de pouvoir pour les avis dans la Mutualité sociale agricole

Résumé. Le conseil d'administration de la Mutualité sociale agricole peut déléguer à son bureau ou une commission le pouvoir de donner des avis sur certains projets.

Le conseil central d'administration de la mutualité sociale agricole peut habiliter son bureau ou une commission à rendre en son nom des avis sur les projets mentionnés à l'article R. 723-24-1 (Rôle du conseil d'administration dans l'examen des projets législatifs).
Le bureau ou cette commission ne peuvent comprendre que des personnes appartenant au conseil. Ils doivent comprendre des membres de chacun des collèges mentionnés à l'article L. 723-32 (Composition du conseil central d'administration de la mutualité sociale agricole).

En vigueur depuis le 11 mai 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délais pour notifier un avis au ministre

Résumé. Un avis doit être donné au ministre dans un délai de 21 jours, sauf en cas d'urgence où il est réduit à 11 jours.

Sauf dans le cas prévu à l'article R. 723-24-4 (Délai pour notifier l'avis sur le projet de loi de financement), l'avis doit être notifié au ministre qui a saisi le conseil d'administration, dans le délai de vingt et un jours à compter de la date de réception du projet de mesure législative ou réglementaire. Toutefois, en cas d'urgence, dûment invoquée dans la lettre de saisine, ce délai est réduit à onze jours.

En vigueur depuis le 11 mai 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délai pour notifier l'avis sur le projet de loi de financement

Résumé. L'article précise que l'avis sur un projet de loi de financement de la sécurité sociale doit être envoyé aux ministres concernés dans un délai de sept jours.

Lorsque l'avis porte sur un projet de loi de financement de la sécurité sociale prévu à l'article LO 111-3 du code de la sécurité sociale (Les trois types de lois pour la sécurité sociale), il doit être notifié au ministre chargé de l'agriculture et au ministre chargé de la sécurité sociale dans le délai de sept jours à compter de la réception dudit projet.

En vigueur depuis le 11 mai 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délai de notification des avis

Résumé. Si l'avis n'est pas envoyé à temps, il est considéré comme donné.

A défaut de notification au ministre qui a saisi le conseil d'administration d'un avis dans les délais fixés aux articles R. 723-24-3 (Délais pour notifier un avis au ministre) et R. 723-24-4 (Délai pour notifier l'avis sur le projet de loi de financement), l'avis est réputé rendu.

En vigueur depuis le 11 mai 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délais d'avis dans la Mutualité sociale agricole

Résumé. Les délais pour donner un avis sur des projets de loi ou de réglementation commencent seulement le premier jour ouvrable après un jour férié ou un samedi.

Les délais fixés aux articles R. 723-24-3 (Délais pour notifier un avis au ministre) et R. 723-24-4 (Délai pour notifier l'avis sur le projet de loi de financement) sont des délais francs. Lorsque le premier jour d'un de ces délais est un jour férié ou un samedi, le délai ne court qu'à compter du premier jour ouvrable qui suit le jour férié ou le samedi.

En vigueur depuis le vendredi 22 avril 2005

Sous-section 2 : Caisse centrale de la mutualité sociale agricole
Article R723-24
Article R723-24-1
Article R723-24-2
Article R723-24-3
Article R723-24-4
Article R723-24-5
Article R723-24-6