Code rural et de la pêche maritime

Sous-section 3 : Dispositions financières

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Financement des activités des caisses de mutualité sociale agricole

Résumé. Les caisses de mutualité sociale agricole prennent en charge les frais liés aux élections et aux déplacements des membres des conseils d'administration, ainsi que les indemnités pour leur temps passé.

En vigueur depuis le 22 avril 2005 · Dernière version le 6 juin 2014

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Dépenses électorales des caisses de mutualité sociale agricole

Résumé. Les caisses de mutualité sociale agricole paient les frais liés aux élections, comme l'impression des bulletins et la location des salles.

Les dépenses administratives nécessitées par les opérations électorales et supportées par les caisses de mutualité sociale agricole en application de l'article L. 723-26 (Financement des élections et remboursement des délégués dans les caisses de mutualité sociale agricole) comprennent :

1° Les frais d'établissement et d'affichage des listes électorales ;

2° La fourniture des enveloppes opaques non gommées destinées aux votes et des enveloppes destinées au vote par correspondance ;

3° Les frais de publication ou d'affichage des renseignements utiles aux électeurs, y compris les listes des candidats ;

4° Les frais d'impression et de diffusion des bulletins de vote et des professions de foi ;

5° Les frais de convocation et de notification par les secrétariats-greffes des juridictions ;

6° Les frais d'affranchissement entrant dans le cadre de la convention passée avec La Poste ;

7° Les frais de fonctionnement de la commission électorale prévue au premier alinéa de l'article R. 723-44 (Formation des commissions électorales agricoles) ;

8° Les frais de convocation des membres de l'assemblée générale ;

9° Les frais de déplacement et de séjour des membres de l'assemblée générale ;

10° Les frais afférents à la location et l'équipement des salles de réunion de l'assemblée générale.

En vigueur depuis le 22 avril 2005

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Remboursement des frais pour les mandataires agricoles

Résumé. Les caisses de mutualité sociale agricole remboursent les frais de déplacement et de séjour des membres des conseils d'administration, comités directeurs et délégués aux assemblées générales.

Les organismes de mutualité sociale agricole remboursent aux membres des conseils d'administration et des comités directeurs et aux délégués aux assemblées générales les frais de déplacement et les frais de séjour qu'ils engagent pour l'exercice de leur mandat dans les conditions définies pour les administrateurs des organismes de sécurité sociale du régime général en application de l'article L. 231-12 du code de la sécurité sociale (Rémunération et indemnités des membres des conseils d'administration).

En vigueur depuis le 22 avril 2005

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Indemnités pour les administrateurs de la mutualité sociale agricole

Résumé. Les membres des conseils d'administration des organismes de mutualité sociale agricole peuvent recevoir des indemnités pour leur temps passé, calculées en fonction du SMIC.

Sur décision de leurs conseils d'administration ou comités directeurs, les organismes de mutualité sociale agricole attribuent aux membres élus de ces conseils ou comités des indemnités forfaitaires représentatives, pour les administrateurs du deuxième collège, du temps passé hors des horaires de travail et, pour les administrateurs des premier et troisième collèges, du temps passé à l'exercice de leur mandat ; ces indemnités sont calculées par référence à une vacation égale à six fois la valeur horaire du SMIC en vigueur au premier jour du mois et sont au plus égales :

a) Pour les membres des conseils d'administration ou comités directeurs, à une vacation par séance du conseil ou du comité et de toute commission instituée par un texte législatif, réglementaire ou par décision desdits conseils ou comités, les intéressés ne pouvant recevoir plus de deux vacations par jour ;

b) Pour les présidents des conseils d'administration et des comités directeurs et les membres du conseil central de la mutualité sociale agricole, au titre de leur fonction, à quinze vacations au plus par mois ;

c) Pour les présidents du comité central de la protection sociale des salariés, du comité central de la protection sociale des non-salariés et du comité paritaire central d'action sanitaire et sociale, au titre de leurs fonctions, à vingt vacations au plus par mois ;

d) Pour le président du conseil central d'administration de la mutualité sociale agricole, au titre de sa fonction, à trente-cinq vacations au plus par mois.

Les membres non salariés en activité des conseils d'administration et des comités directeurs peuvent opter, au lieu et place des vacations attribuées au titre de leurs fonctions dans des organismes de mutualité sociale agricole, pour une indemnité forfaitaire de remplacement d'un montant égal à celui déterminé dans les conditions prévues en application de l'article L. 732-12 (Allocation de remplacement pour les non-salariés agricoles en cas de maternité).

L'agent d'un organisme de mutualité sociale agricole désigné en qualité d'administrateur d'un autre organisme de mutualité sociale agricole ne peut bénéficier d'aucune indemnité.

Les membres des conseils d'administration et des comités directeurs des organismes de mutualité sociale agricole ainsi que les membres des assemblées générales qui participent pendant la durée de leurs mandats aux sessions de formation des élus organisées à l'initiative desdits organismes sont remboursés et indemnisés dans les conditions définies à l'article R. 723-102 (Remboursement des frais pour les mandataires agricoles) et aux sept premiers alinéas du présent article.

Les membres des conseils d'administration et des comités directeurs des organismes de mutualité sociale agricole qui participent aux sessions de formation des administrateurs et délégués autres que celles visées à l'alinéa précédent et dispensées pendant la durée de leur mandat par des organisations agréées sur le plan national sont remboursés et indemnisés dans la limite de dix jours pour toute la durée de leur mandat.

Outre le remboursement des frais de déplacement et de séjour, les administrateurs salariés sont remboursés, sur justification, de la perte effective de rémunération subie du fait de leur participation aux sessions de formation faisant l'objet d'une indemnisation dans les conditions prévues au présent article.

En vigueur depuis le 22 avril 2005

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Remboursement des délégués dans les caisses de mutualité sociale agricole

Résumé. Les délégués de l'assemblée générale peuvent être remboursés pour leurs pertes de salaire, leurs frais de déplacement et d'autres dépenses liées à leurs fonctions.

Les délégués à l'assemblée générale exerçant une activité salariée sont remboursés, sur justification, de la perte effective de rémunération subie du fait de leur participation aux réunions de l'assemblée générale.

Les délégués à l'assemblée générale, lorsqu'ils sont chargés, sur décision du conseil d'administration ou, en cas d'urgence, de son président d'une mission particulière de représentation de la caisse, sont remboursés et indemnisés dans les conditions définies pour les membres des conseils d'administration.

Sur décision du conseil d'administration ou, en cas d'urgence, de son président, les délégués de l'échelon local sont remboursés, au titre de leurs fonctions, de leurs frais de déplacement et de séjour dans les conditions prévues par l'article R. 723-102 (Remboursement des frais pour les mandataires agricoles).

En vigueur depuis le 22 avril 2005

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Protection financière des administrateurs en cas de poursuites

Résumé. Un administrateur d'une caisse de mutualité sociale agricole peut être couvert par son conseil d'administration des condamnations civiles et frais de défense s'il est poursuivi pour des actes liés à son mandat, à condition qu'il n'ait pas commis de faute personnelle.

Dans le cas où un administrateur a été poursuivi par un tiers pour des faits liés à l'exercice de son mandat, le conseil d'administration de l'organisme de mutualité sociale agricole peut, dans la mesure où une faute personnelle détachable de l'exercice du mandat n'est pas imputable à cet administrateur, décider de le couvrir des condamnations civiles prononcées contre lui et des frais de procédure et de défense.

En vigueur depuis le vendredi 22 avril 2005

Sous-section 3 : Dispositions financières
Article R723-101
Article R723-102
Article R723-103
Article R723-104
Article R723-105