Code rural et de la pêche maritime

Paragraphe 3 : Scrutins

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Organisation et financement des élections dans les caisses de mutualité sociale agricole

Résumé. Les élections dans les caisses de mutualité sociale agricole sont organisées et financées par ces mêmes caisses, avec des règles similaires à celles des élections politiques.

En vigueur depuis le 22 juin 2000 · Dernière version le 14 février 2004

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Rôle du conseil d'administration dans les élections agricoles

Résumé. Le conseil d'administration de la mutualité sociale agricole s'occupe des listes électorales et organise les élections.

Le conseil d'administration de la mutualité sociale agricole établit les listes électorales et organise les élections.

Créé le 22 juin 2000 · Abrogé le 6 juin 2014

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Procédure d'élection des délégués cantonaux

Résumé. Les élections des délégués cantonaux dans les professions agricoles se font par vote par correspondance, et les résultats sont proclamés par une commission.

Les scrutins pour l'élection des délégués cantonaux des trois collèges ont lieu le même jour à une date fixée par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.

L'électeur vote par correspondance sous pli fermé dans des conditions fixées par voie réglementaire.

Une commission présidée par le représentant de l'Etat dans la région ou dans la collectivité territoriale de Corse, ou par son délégué, proclame les résultats.

En vigueur depuis le 22 juin 2000 · Dernière version le 17 février 2025

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Règles électorales pour la mutualité sociale agricole

Résumé. Les élections dans les caisses de mutualité sociale agricole suivent les mêmes règles que celles des élections politiques, avec des sanctions pour les fraudes et des recours possibles devant le tribunal.

Les règles établies par les articles L. 6 (Interdiction de vote et inscription électorale), L. 10 (Interdiction d'inscription multiple sur les listes électorales), L. 20 (Contestation des listes électorales), L. 59 (Secret du vote), L. 66 (Règles pour le dépouillement des bulletins de vote) et L. 67 (Contrôle des opérations de vote par les candidats), L. 86 (Sanctions pour fraude électorale), L. 110 (Délai pour les poursuites électorales) et L. 114 (Délai de prescription pour les infractions électorales) du code électoral s'appliquent aux opérations électorales concernant les organismes de mutualité sociale agricole.

En outre, les agissements prévus aux articles L. 88 (Sanctions pour fraude à l'inscription électorale), L. 88-1 (Sanctions pour fausse candidature), L. 92 (Sanctions pour fraude électorale) à L. 95 (Punition pour falsification de vote), L. 106 (Interdiction d'acheter des votes) à L. 109 (Doublement de la peine pour les fonctionnaires publics en cas d'infraction électorale), L. 113 (Sanctions pour fraude électorale) et L. 116 (Punitions pour fraude électorale) du même code sont punis des peines prévues respectivement à chacun de ces articles.

Les contestations relatives à l'électorat, à l'éligibilité et à la régularité des opérations électorales sont portées devant le tribunal judiciaire qui statue en dernier ressort.

En vigueur depuis le 22 juin 2000

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Financement des élections et remboursement des délégués dans les caisses de mutualité sociale agricole

Résumé. Les caisses de mutualité sociale agricole paient les frais liés aux élections et remboursent les délégués pour leurs dépenses, sauf pour certaines opérations où c'est la caisse centrale qui prend en charge ces coûts.

Les caisses de mutualité sociale agricole supportent, sur leur budget de fonctionnement, les dépenses administratives afférentes aux opérations électorales prévues à la présente section.

Elles remboursent aux délégués à l'assemblée générale les frais engagés pour l'exercice de leur mandat dans des conditions fixées par décret.

Toutefois, la caisse centrale de la mutualité sociale agricole supporte, sur son propre budget de fonctionnement, les dépenses administratives afférentes aux opérations électorales prévues aux articles L. 723-28 (Composition de l'assemblée générale centrale de la mutualité sociale agricole) et L. 723-32 (Composition du conseil central d'administration de la mutualité sociale agricole) ainsi que les frais engagés par les délégués à l'assemblée générale centrale pour l'exercice de leur mandat dans les conditions fixées par le décret visé à l'alinéa précédent.

En vigueur depuis le jeudi 22 juin 2000

Paragraphe 3 : Scrutins
Article L723-22
Article L723-23
Article L723-24
Article L723-25
Article L723-26