Code rural et de la pêche maritime

Sous-section 2 : Secret professionnel

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Transmission sécurisée des informations pour le contrôle des aides agricoles

Résumé. Les caisses de mutualité sociale agricole doivent envoyer des informations sécurisées au ministre de l'agriculture pour vérifier les aides aux agriculteurs.

En vigueur depuis le 22 avril 2005 · Dernière version le 17 juillet 2015

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Transmission annuelle d'informations pour les aides agricoles

Résumé. La Caisse centrale de la mutualité sociale agricole doit envoyer chaque année des informations au ministre de l'agriculture pour vérifier les aides économiques aux agriculteurs.

La Caisse centrale de la mutualité sociale agricole communique chaque année au ministre chargé de l'agriculture, au plus tard le 15 mars, pour les besoins de l'instruction, de la mise en œuvre et du contrôle des conditions d'attribution des aides économiques en faveur de l'agriculture, les informations mentionnées à l'article L. 723-43 (Partage d'informations par la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole).

En vigueur depuis le 22 avril 2005 · Dernière version le 21 mars 2011

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Informations à communiquer par les caisses de mutualité sociale agricole

Résumé. L'article détaille les informations que les caisses de mutualité sociale agricole doivent communiquer chaque année pour le contrôle des aides agricoles.

Les informations mentionnées à l'article L. 723-43 (Partage d'informations par la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole) comprennent, pour chacune des exploitations ou entreprises agricoles, les indications suivantes :
1° Données relatives à l'identification, à la situation familiale et à la vie professionnelle des personnes de l'exploitation ou de l'entreprise relevant du régime de protection sociale des non-salariés agricoles ;
2° Données relatives à l'identification et à l'assujettissement de l'exploitation ou de l'entreprise ;
3° Situation de l'exploitation ou de l'entreprise et de ses membres non salariés des professions agricoles, au 1er janvier de l'année considérée, au regard de leurs obligations concernant le paiement des cotisations et contributions légalement exigibles aux régimes de protection sociale agricole. Les personnes physiques ou morales bénéficiant d'un échéancier de paiements sont réputées s'être acquittées de leurs obligations.

En vigueur depuis le 22 avril 2005 · Dernière version le 17 juillet 2015

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Transmission sécurisée des données agricoles

Résumé. Les informations confidentielles sur les exploitations agricoles doivent être transmises de manière sécurisée et restent protégées, même après transmission.

Les informations énumérées à l'article R. 723-117 (Informations à communiquer par les caisses de mutualité sociale agricole) sont transmises sous forme numérisée. La transmission est accompagnée d'un bordereau de liaison permettant l'identification de la transmission effectuée. Une copie de ce bordereau doit être conservée par la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole et tenue à la disposition des agents chargés du contrôle administratif de cette dernière.

Les informations mentionnées au premier alinéa conservent leur caractère confidentiel après leur transmission et ne peuvent être utilisées à d'autres fins que celles prévues à l'article L. 723-43 (Partage d'informations par la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole).

Seuls les agents dûment habilités des services mentionnés au premier alinéa de l'article L. 723-43 (Partage d'informations par la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole) peuvent, dans le cadre de leurs missions d'instruction, de mise en œuvre et de contrôle des aides mentionnées à l'article R. 725-2 (Conditions pour bénéficier des subventions agricoles), avoir accès aux données à caractère personnel mentionnées aux 1° et 3° de l'article R. 723-117 (Informations à communiquer par les caisses de mutualité sociale agricole).

En vigueur depuis le vendredi 22 avril 2005

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Article R723-116
Article R723-117
Article R723-118