En vigueur depuis le 22 avril 2005 · Dernière version le 17 juillet 2015
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Transmission annuelle d'informations pour les aides agricoles
La Caisse centrale de la mutualité sociale agricole communique chaque année au ministre chargé de l'agriculture, au plus tard le 15 mars, pour les besoins de l'instruction, de la mise en œuvre et du contrôle des conditions d'attribution des aides économiques en faveur de l'agriculture, les informations mentionnées à l'article L. 723-43 (Partage d'informations par la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole).
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