Code rural et de la pêche maritime

Sous-section 3 : Moyens informatiques

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Plans informatiques des caisses de mutualité agricole

Résumé. Les caisses de mutualité agricole doivent avoir un plan informatique approuvé par le ministre pour sécuriser et coordonner leurs systèmes.

En vigueur depuis le 22 avril 2005

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Approbation des schémas directeurs informatiques en agriculture

Résumé. Les plans informatiques des caisses de mutualité agricole doivent être validés par le ministre de l'Agriculture.

Les schémas directeurs informatiques des organismes de mutualité sociale agricole ainsi que leurs annexes et leurs actualisations sont soumis à l'approbation du ministre chargé de l'agriculture.

En vigueur depuis le 22 avril 2005

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Plan informatique pour la mutualité agricole

Résumé. Un plan informatique guide les caisses de mutualité agricole pour sécuriser et coordonner leurs systèmes.

Le schéma directeur a pour objet de définir à moyen terme les objectifs et les orientations générales en matière d'informatique, de bureautique et de réseaux de communication des organismes de mutualité sociale agricole.

Le schéma directeur prend en considération l'existence de plusieurs produits informatiques, la sécurité des systèmes, les niveaux de traitement et de développement propres à chaque produit, le respect du principe de la concurrence en matière d'équipement, la protection des libertés individuelles et la nécessaire coordination des systèmes existants.

Créé le 22 avril 2005 · Abrogé le 8 décembre 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Avis sur les schémas directeurs informatiques

Résumé. Une commission donne son avis sur les plans informatiques des caisses de mutualité sociale agricole.

La commission de l'informatique, de la bureautique et de la télématique de la mutualité sociale agricole, placée auprès du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé de la sécurité sociale, émet, à la demande de ceux-ci, un avis motivé sur les schémas directeurs présentés par le conseil central d'administration de la mutualité sociale agricole.

La commission peut également être saisie par le ministre chargé de l'agriculture et le ministre chargé de la sécurité sociale de projets informatiques, bureautiques et télématiques.

La composition de la commission est fixée par arrêté du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé de la sécurité sociale.

Créé le 22 avril 2005 · Abrogé le 8 décembre 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Décision ministérielle sur les schémas directeurs informatiques

Résumé. Le ministre de l'agriculture décide des plans informatiques pour les caisses de mutualité sociale agricole après avis d'une commission.

Après avoir recueilli l'avis de la commission dans les conditions fixées à l'article D. 723-121 (Avis sur les schémas directeurs informatiques), le ministre chargé de l'agriculture se prononce sur les schémas directeurs.

En vigueur depuis le vendredi 22 avril 2005

Sous-section 3 : Moyens informatiques
Article D723-119
Article D723-120
Article D723-121
Article D723-122