Code rural et de la pêche maritime

Sous-section 4 : Opérations immobilières et marchés

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Gestion immobilière des caisses de mutualité sociale agricole

Résumé. Les caisses de mutualité sociale agricole peuvent gérer des biens immobiliers avec l'accord de leur conseil d'administration.

En vigueur depuis le 22 avril 2005

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Opérations immobilières des caisses de mutualité sociale agricole

Résumé. Les caisses de mutualité sociale agricole peuvent acheter, louer, construire ou vendre des biens immobiliers pour leurs besoins administratifs ou sociaux, avec l'approbation de leur conseil d'administration.

En vue de l'installation de leurs services administratifs et, le cas échéant, pour la création ou le développement de leurs établissements ou institutions à caractère sanitaire ou social, les caisses de mutualité sociale agricole, leurs associations ou groupements d'intérêt économique constitués en application de l'article L. 723-5 (Regroupement des caisses de mutualité sociale agricole) peuvent acquérir ou prendre à bail des terrains ou des immeubles bâtis, construire, aménager ou aliéner des immeubles. Ils peuvent également réaliser des ventes ou échanges d'immeubles dont ils n'ont plus l'utilisation.

Ces opérations doivent être décidées par le conseil d'administration ou l'instance dirigeante de l'association ou du groupement d'intérêt économique. Elles sont approuvées dans les délais prévus par l'article R. 152-6 du code de la sécurité sociale (Délais pour suspendre ou annuler les décisions immobilières des caisses de mutualité sociale agricole).

En vigueur depuis le 22 avril 2005

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Délibérations immobilières des caisses de mutualité sociale agricole

Résumé. Les décisions sur les biens immobiliers des caisses de mutualité sociale agricole doivent suivre les règles de délais prévues dans le code de la sécurité sociale.

Les dispositions de l'article R. 152-6 du code de la sécurité sociale (Délais pour suspendre ou annuler les décisions immobilières des caisses de mutualité sociale agricole) sont applicables aux délibérations relatives aux opérations immobilières des instances dirigeantes des associations et groupements d'intérêt économique mentionnés à l'article R. 723-123 (Opérations immobilières des caisses de mutualité sociale agricole) du présent code.

Créé le 22 avril 2005 · Abrogé le 17 mai 2018

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Interdiction des commissions dans les opérations immobilières

Résumé. Il est interdit de donner ou recevoir des commissions lors d'opérations immobilières, sauf pour les honoraires légaux.

Il est interdit d'accorder ou de recevoir à l'occasion de toute opération immobilière une commission ou une rémunération quelconque, sous quelque forme que ce soit et quel qu'en soit le bénéficiaire, à l'exception des honoraires légaux. Cette stipulation doit figurer dans l'acte.

En vigueur depuis le vendredi 22 avril 2005

Sous-section 4 : Opérations immobilières et marchés
Article R723-123
Article R723-124
Article R723-125