Code rural et de la pêche maritime

Sous-section 4 : Organisation de la comptabilité

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Gestion financière des caisses de mutualité sociale agricole

Résumé. Cette section explique comment les caisses de mutualité sociale agricole doivent gérer leur argent et leurs comptes.

En vigueur depuis le 22 avril 2005

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Rôle de la comptabilité dans les caisses de mutualité sociale agricole

Résumé. La comptabilité des caisses de mutualité sociale agricole sert à suivre l'argent et les biens, à calculer les résultats annuels, et à faire des rapports.

La comptabilité des organismes de mutualité sociale agricole a pour fonction :

1° De faire apparaître la situation patrimoniale de l'organisme, active et passive ;

2° De déterminer les résultats globaux de l'exercice ;

3° De dégager les résultats en fin d'exercice et de les comparer aux prévisions ;

4° De dégager éventuellement les résultats analytiques d'exploitation ;

5° D'établir les statistiques dans les conditions prévues à l'article D. 723-221 (Transmission des statistiques aux autorités).

Elle retrace les opérations des gestions budgétaires, les opérations des gestions techniques, les opérations de trésorerie, les opérations faites avec les tiers ou pour le compte de tiers, les mouvements du patrimoine des organismes.

En vigueur depuis le 22 avril 2005

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Comptabilité des caisses de mutualité sociale agricole

Résumé. La comptabilité des caisses de mutualité sociale agricole suit le principe de la partie double et s'étend généralement du 1er janvier au 31 décembre.

La comptabilité générale est tenue selon le principe de la partie double. L'exercice comptable s'étend, sauf dérogation, du 1er janvier au 31 décembre.

En vigueur depuis le 22 avril 2005 · Dernière version le 17 juillet 2015

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Suivi des cotisations et dépenses en agriculture

Résumé. La comptabilité des organismes agricoles doit suivre les cotisations et dépenses pour les salariés et non-salariés, par catégorie d'opérations.

La comptabilité des organismes de mutualité sociale agricole doit permettre, grâce à l'enregistrement des opérations au jour le jour, de suivre distinctement, pour les salariés et les non-salariés agricoles, par branche et catégorie d'opérations mentionnées à l'article D. 723-158 (Comptabilité distincte des prestations sociales agricoles), l'état des cotisations émises et encaissées et des autres recettes encaissées, ainsi que des prestations et autres dépenses payées, depuis le début de l'exercice.

En vigueur depuis le 22 avril 2005 · Dernière version le 9 avril 2009

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Comptabilité des caisses de mutualité sociale agricole

Résumé. Les caisses de mutualité sociale agricole doivent suivre un plan comptable spécifique et des règles pour établir leurs comptes annuels.

La comptabilité des caisses départementales et pluridépartementales et de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole est établie selon le plan comptable prévu à l'article L. 114-5 du code de la sécurité sociale (Plan comptable unique pour la sécurité sociale).

Les règles d'établissement et d'arrêté des comptes annuels ainsi que des comptes combinés des régimes de protection sociale agricole sont fixées à l'article R. 114-6-1 du code de la sécurité sociale (Approbation des comptes de la sécurité sociale).

En vigueur depuis le 22 avril 2005 · Dernière version le 26 juin 2009

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Règles de comptabilité pour la mutualité sociale agricole

Résumé. Les règles de comptabilité pour les caisses de mutualité sociale agricole sont définies par des instructions ministérielles.

Une instruction du ministre chargé de l'agriculture, du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé de l'économie définit notamment les règles de comptabilisation des biens, des charges, bonis ou pertes sur réalisations.

Le remboursement des avances, l'affectation des excédents, l'apurement des déficits doivent être effectués dans les conditions fixées par instructions du ministre chargé de l'agriculture, du ministre chargé de la sécurité sociale.

En vigueur depuis le 22 avril 2005 · Dernière version le 26 juin 2009

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Gestion comptable des caisses de mutualité sociale agricole

Résumé. L'article explique comment les caisses de mutualité sociale agricole doivent gérer leur comptabilité selon des règles précises.

Des instructions particulières du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé de la sécurité sociale déterminent notamment :

1° Les procédés d'application du plan comptable unique aux organismes de mutualité sociale agricole ;

2° La liste des registres et documents comptables ;

3° La tenue desdits registres et documents ;

4° Les liaisons qui s'établissent entre, d'une part, le siège de la caisse et, d'autre part, les caisses secondaires, les correspondants et les oeuvres ;

5° Les registres et documents comptables qui doivent être tenus et établis au titre des opérations effectuées par les caisses secondaires, correspondants et oeuvres. Une partie de ces registres et documents peut être établie par le siège de la caisse dans les conditions fixées par les instructions précitées ;

6° Les opérations d'inventaires effectuées en fin d'année ;

7° La tenue de la comptabilité matières prévue à l'article D. 723-183 (Rôle du directeur comptable dans les caisses de mutualité agricole) ;

8° Les conditions d'établissement des statistiques prévues à l'article D. 723-221 (Transmission des statistiques aux autorités).

En vigueur depuis le 22 avril 2005

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Composants des comptes annuels pour les caisses agricoles

Résumé. Les comptes annuels des caisses de mutualité sociale agricole doivent inclure un bilan, des comptes de résultats et une annexe.

Les comptes annuels comprennent :

1° Le bilan ;

2° Les comptes de résultats ;

3° L'annexe.

En vigueur depuis le 22 avril 2005 · Dernière version le 29 septembre 2021

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Présentation des comptes annuels et rapport administratif aux caisses de mutualité sociale agricole

Résumé. Les comptes annuels des caisses de mutualité sociale agricole sont préparés par les directeurs et présentés au conseil d'administration, accompagné d'un rapport sur le fonctionnement de l'organisme.

Les comptes annuels établis par le directeur comptable et financier et arrêtés par le directeur sont ensuite présentés par le directeur et le directeur comptable et financier au conseil d'administration.

Le directeur remet chaque année au conseil d'administration un rapport sur le fonctionnement administratif et financier de l'organisme.

Créé le 22 avril 2005 · Abrogé le 10 novembre 2023

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Transmission des comptes annuels et du rapport de validation

Résumé. Les comptes annuels et le rapport de validation doivent être transmis au ministre chargé de l'agriculture avant le 15 avril et le 1er juin suivant la fin de l'exercice.

Les comptes annuels et le rapport de validation du directeur comptable et financier national sont transmis respectivement avant le 15 avril et le 1er juin qui suivent la fin de l'exercice au ministre chargé de l'agriculture.

En vigueur depuis le 22 avril 2005

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Dépenses de fonctionnement des caisses de mutualité sociale agricole

Résumé. Les dépenses de fonctionnement des caisses de mutualité sociale agricole sont détaillées, en excluant certaines dépenses spécifiques.

Les opérations d'administration comprennent toutes les dépenses nécessaires au fonctionnement des caisses de mutualité sociale agricole ou qui leur sont imposées au profit de services ou organismes en application des textes législatifs et réglementaires, à l'exception des dépenses de l'action sanitaire et sociale, des dépenses des établissements et oeuvres, des dépenses de contrôle médical.

L'ensemble des dépenses de fonctionnement des diverses sections créées en application des dispositions de l'article L. 723-3 (Organisation des caisses de mutualité sociale agricole), y compris les dépenses communes de la section d'action sanitaire et sociale sont imputées intégralement aux opérations d'administration, à l'exclusion des dépenses de même nature qui sont imputées à d'autres budgets par application des dispositions réglementaires ou d'instructions spéciales.

En vigueur depuis le 22 avril 2005

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Transmission des statistiques aux autorités

Résumé. Les caisses de mutualité sociale agricole doivent envoyer régulièrement des statistiques de leurs opérations au ministre de l'agriculture.

Les caisses de mutualité sociale agricole transmettent périodiquement au ministre chargé de l'agriculture la statistique des opérations effectuées dans les conditions fixées par instructions de ce ministre.

Créé le 22 avril 2005 · Abrogé le 20 octobre 2007

Les caisses de mutualité sociale agricole adressent au directeur du travail, chef du service régional de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles et au trésorier-payeur général, dans le premier mois de chaque trimestre, un exemplaire de la balance trimestrielle.

En vigueur depuis le 22 avril 2005 · Dernière version le 1 janvier 2023

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Conservation des documents comptables en agriculture

Résumé. Les documents comptables des caisses de mutualité sociale agricole doivent être conservés pendant six ans, avec des délais spécifiques pour les pièces justificatives selon leur nature.

I.-Les livres, registres et documents comptables sont conservés pendant six ans après la clôture des comptes de l'exercice qu'ils concernent.

Les titres de propriété ne peuvent être détruits.

Les pièces justificatives, à l'exception de celles qui se rapportent aux gestions techniques, sont conservées pendant six ans après la clôture des comptes de l'exercice qu'elles concernent, sous réserve des délais de prescription de droit commun applicables à certaines opérations particulières.

II.-Pour les gestions techniques, les délais de conservation des pièces justificatives sont les suivants :

1° Six mois après le délai de prescription au I de l'article L. 725-7 (Prescription des cotisations et créances en agriculture)-I pour les cotisations, pénalités et majorations de retard dues aux régimes agricoles de protection sociale ;

2° Six mois après le délai de prescription mentionné à l' article L. 332-1 du code de la sécurité sociale (Délais pour réclamer des prestations sociales) et au III de l'article L. 725-7 (Prescription des cotisations et créances en agriculture) du présent code pour les prestations maladie, maternité et décès ;

3° Six mois après le délai de prescription mentionné à l' article L. 553-1 du code de la sécurité sociale (Délais pour réclamer ou récupérer les prestations familiales) pour les prestations familiales et les prestations gérées pour le compte de tiers ;

4° Cinq ans après le décès du titulaire pour les prestations d'assurance vieillesse, d'assurance vieillesse complémentaire obligatoire et d'assurance invalidité ;

5° Cinq ans après le décès de la victime de l'accident du travail ou d'une maladie professionnelle ou de ses ayants droit.

Ces délais sont prolongés lorsque les droits et obligations constatés sur les pièces justificatives sont susceptibles de faire l'objet d'une révision ou font partie d'un dossier litigieux.

III.-La liste des pièces justificatives des opérations techniques et de gestion administrative est dressée par une instruction du ministre chargé de l'agriculture.

Les conditions de conservation des pièces justificatives ainsi que les modalités techniques d'archivage des documents sont fixées par une instruction de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole, selon la nature des documents à conserver.

En vigueur depuis le 22 avril 2005 · Dernière version le 29 septembre 2021

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Destruction des documents comptables agricoles

Résumé. Quand les documents comptables des caisses de mutualité sociale agricole ne sont plus utiles, leur destruction est enregistrée par un procès-verbal signé par deux responsables.

A l'expiration des délais de conservation prévus à l'article D. 723-223 (Conservation des documents comptables en agriculture), la destruction d'un livre, d'un registre, d'un document ou d'une pièce justificative intervenant dans le cadre des dispositions prévues par l' article R. 212-14 du code du patrimoine (Gestion des archives publiques : sélection et élimination) est constatée par un procès-verbal signé par le directeur et le directeur comptable et financier.

Créé le 22 avril 2005 · Abrogé le 1 janvier 2023

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Gestion financière des caisses de mutualité sociale agricole

Résumé. L'article explique comment les caisses de mutualité sociale agricole gèrent leur comptabilité et obtiennent un quitus pour leurs responsables financiers.

Les modalités de délivrance du quitus au directeur comptable et financier et à ses délégués sont fixées à l'article D. 122-19 du code de la sécurité sociale (Conditions d'obtention du quitus pour les agents comptables).

En vigueur depuis le 22 avril 2005

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Limites des avances de fonds pour les caisses secondaires agricoles

Résumé. Les avances de fonds pour les caisses secondaires agricoles sont limitées et doivent être justifiées.

Les avances de fonds mises à la disposition des caisses secondaires ne peuvent dépasser le montant moyen des paiements d'une quinzaine. Elles ne peuvent être complétées ou renouvelées qu'au fur et à mesure des justifications fournies.

En vigueur depuis le 22 avril 2005 · Dernière version le 29 septembre 2021

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Gestion des comptes de disponibilités par le directeur comptable et financier

Résumé. Le directeur comptable et financier peut ouvrir des comptes pour ses délégués afin de gérer les retraits, paiements ou virements.

Le directeur comptable et financier peut, dans les conditions prévues aux articles D. 723-207 (Gestion des comptes de disponibilités par le directeur comptable et financier) et D. 723-208 (Rôles et responsabilités du directeur comptable et financier dans la gestion des fonds), faire ouvrir des comptes de disponibilités à ses délégués des caisses secondaires pour l'exécution, sous la signature des agents habilités à cet effet, de retraits de fonds, de paiements ou de virements.

En vigueur depuis le 22 avril 2005 · Dernière version le 26 juin 2009

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Accès des contrôleurs aux caisses de mutualité sociale agricole

Résumé. Les contrôleurs peuvent visiter les caisses de mutualité sociale agricole et demander tous les documents nécessaires.

Les fonctionnaires habilités par le ministre chargé de l'agriculture, le ministre chargé de la sécurité sociale et le ministre chargé de l'économie et des finances ont libre accès dans tous les services et établissements relevant des caisses de mutualité sociale agricole. Ils doivent, lors de leurs opérations sur place et au moment même d'y procéder, en donner avis au directeur de l'organisme contrôlé ou à son représentant local.

Les caisses de mutualité sociale agricole sont tenues de prêter leur concours à ces fonctionnaires lors de leurs missions, enquêtes ou vérifications, de fournir tous renseignements et de communiquer toutes délibérations et décisions, tous contrats, conventions et marchés, tous documents, registres, livres, justifications de recettes ou de dépenses ; ils devront présenter leur caisse, leur portefeuille, leurs valeurs de toute nature, titres de propriété ou de créances.

Le droit de communication comporte le droit d'obtenir copie.

En vigueur depuis le vendredi 22 avril 2005

Sous-section 4 : Organisation de la comptabilité
Article D723-211
Article D723-212
Article D723-213
Article R723-214
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Article D723-216
Article D723-217
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Article D723-227
Article D723-228