Code rural et de la pêche maritime

Sous-section 5 : Gestion financière

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Gestion financière des caisses de mutualité agricole

Résumé. Cette section explique comment les caisses de mutualité agricole gèrent leur argent, en parlant des règles pour les frais, les réserves, les placements et l'aide aux agriculteurs.

En vigueur depuis le 22 avril 2005 · Dernière version le 1 janvier 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Financement des frais de gestion des caisses agricoles

Résumé. Les frais de gestion des caisses de mutualité agricole sont financés par la Caisse centrale, selon des règles fixées par le ministre de l'agriculture.

Les frais de gestion administrative, d'action sanitaire et sociale et de contrôle médical des organismes de mutualité sociale agricole, diminués, le cas échéant, des recettes annexes liées à ces activités, sont financés à due concurrence par des dotations de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole dans la limite des autorisations budgétaires fixées par la convention d'objectifs et de gestion dans les conditions fixées par un règlement adopté par le conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole et approuvé par décision du ministre chargé de l'agriculture.

Ces dépenses sont affectées aux différentes branches des régimes de protection sociale des salariés et des non-salariés des professions agricoles selon des modalités fixées par arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture, de la sécurité sociale et du budget.

En vigueur depuis le 1 janvier 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Réserves financières de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole

Résumé. La Caisse centrale de la mutualité sociale agricole doit avoir des réserves d'argent pour différents régimes comme les retraites et les accidents du travail.

Les comptes de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole comportent une réserve générale. Cette réserve est notamment constituée des réserves transférées en application du 3 du III de l'article 37 (Modifications du code rural pour la gestion des risques et de la trésorerie) de la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 (Loi du 17 décembre 2012 sur la Sécurité Sociale) de financement de la sécurité sociale pour 2013.

Les comptes de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole comportent également, en application des dispositions législatives et réglementaires relatives aux régimes concernés, des réserves au titre :

1° Du régime de retraite complémentaire obligatoire des non-salariés agricoles ;

2° Du régime d'accidents du travail des non-salariés agricoles et du fonds de réserve des rentes afférent ;

3° Du régime d'accidents du travail des salariés agricoles ;

4° Du régime des indemnités journalières des non-salariés agricoles.

Les caisses de mutualité sociale agricole qui gèrent directement un service de santé au travail doivent constituer une réserve de santé au travail d'un montant égal, au maximum, à la moitié des dépenses faites au cours du dernier exercice au titre de la santé au travail.

En vigueur depuis le 22 avril 2005 · Dernière version le 1 janvier 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Utilisation des résultats annuels dans la mutualité sociale agricole

Résumé. L'article explique comment les bénéfices annuels des caisses de mutualité sociale agricole sont utilisés, notamment pour les réserves et le report à nouveau.

Les résultats de chaque exercice sont affectés par décision de l'assemblée générale selon les modalités suivantes :

1° Les résultats de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole sont affectés au report à nouveau s'agissant des résultats des régimes vieillesse et maladie des salariés agricoles et des résultats des régimes vieillesse de base et maladie des non-salariés agricoles ;

2° Les résultats de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole au titre des régimes visés aux 1°, 2°, 3° et 4° de l'article D. 723-229-1 (Réserves financières de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole) sont affectés en réserves en application des dispositions législatives et réglementaires qui leur sont propres ;

3° Les résultats des caisses de mutualité sociale agricole au titre de la gestion d'un service de santé au travail sont affectés à la réserve du service de santé au travail.

En vigueur depuis le 22 avril 2005 · Dernière version le 1 janvier 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Utilisation de la réserve pour les déficits de médecine du travail

Résumé. Les pertes en médecine du travail sont couvertes par une réserve spéciale.

Les résultats déficitaires constatés pour la médecine du travail sont apurés par imputation sur la réserve de médecine du travail.

En vigueur depuis le 22 avril 2005 · Dernière version le 1 janvier 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Aide financière pour les agriculteurs en difficulté

Résumé. Les caisses de mutualité sociale agricole peuvent aider les agriculteurs en difficulté financière en leur accordant des délais de paiement.

Un arrêté conjoint des ministres chargés de la sécurité sociale et de l'agriculture fixe, sur proposition du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole, le montant maximum d'en-cours d'échéanciers de paiement prévus à l'article R. 726-1 (Aide sociale pour les agriculteurs) susceptibles d'être accordés aux assurés confrontés aux crises agricoles ou à toute autre difficulté financière.

En vigueur depuis le 22 avril 2005 · Dernière version le 26 juin 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Placements financiers des caisses de mutualité sociale agricole

Résumé. Les caisses de mutualité sociale agricole peuvent placer leurs fonds dans des établissements agréés ou en titres financiers, selon les décisions de leur conseil d'administration.

Les fonds disponibles sont conservés en dépôts à vue ou à terme dans l'un des établissements définis à l'article D. 723-207 (Gestion des comptes de disponibilités par le directeur comptable et financier) ; ils peuvent être employés, par décision du conseil d'administration ou d'une commission habilitée par lui à cet effet, à des placements en titres d'emprunts, obligations, actions et prêts, dont la liste est fixée par arrêté conjoint du ministre chargé de l'agriculture, du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé de l'économie et des finances.

En vigueur depuis le 22 avril 2005 · Dernière version le 28 octobre 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Prêts accordés par la mutualité sociale agricole

Résumé. Les caisses de mutualité sociale agricole peuvent accorder divers types de prêts, comme ceux pour améliorer l'habitat ou aider les établissements de soins.

Les caisses de mutualité sociale agricole peuvent, dans la limite des crédits inscrits à leur budget, octroyer des prêts entrant dans les catégories suivantes :

1° Prêts destinés à l'amélioration de l'habitat prévue à l'article L. 542-9 du code de la sécurité sociale (Prêts pour l'amélioration de l'habitat et des lieux d'accueil) ;

2° Prêts d'équipement ménager et prêts complémentaires à la construction ;

3° Prêts à des établissements de soins publics ou privés, à des associations ou oeuvres à but non lucratif concourant à l'action sociale ou sanitaire ;

4° Prêts pour l'acquisition de véhicules aux membres du personnel des caisses appelés à se déplacer pour les besoins du service ;

5° Prêts d'honneur ou prêts complémentaires à la construction au personnel des caisses.

Les modalités de ces prêts, notamment leur montant maximal, leurs conditions d'attribution, leur taux d'intérêt, leur durée et les garanties à exiger sont fixées par arrêtés du ministre chargé de l'agriculture, du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé de l'économie et des finances.

En vigueur depuis le 22 avril 2005

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Limitation des comptes bancaires pour les caisses agricoles

Résumé. Les caisses de mutualité sociale agricole ne peuvent avoir qu'un seul compte de dépôt à vue et éventuellement un compte à terme dans chaque établissement financier.

Sous réserve de l'application des dispositions de l'article D. 723-227 (Gestion des comptes de disponibilités par le directeur comptable et financier), il ne peut être ouvert au nom de chaque caisse de mutualité sociale agricole, dans chacun des établissements mentionnés à l'article D. 723-207 (Gestion des comptes de disponibilités par le directeur comptable et financier), qu'un seul compte de dépôt à vue et, le cas échéant, un compte de dépôt à terme.

En vigueur depuis le 22 avril 2005

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Évaluation des valeurs mobilières dans les caisses agricoles

Résumé. Les caisses de mutualité sociale agricole enregistrent les valeurs mobilières à leur prix d'achat et les évaluent au prix moyen lors de leur vente ou remboursement.

Les valeurs mobilières sont inscrites au bilan des caisses de mutualité sociale agricole pour leur prix d'achat.

Les valeurs remboursées ou vendues sont évaluées au prix d'achat moyen des titres de la même catégorie détenus par la caisse au moment de l'opération de remboursement ou de vente.

En vigueur depuis le 22 avril 2005 · Dernière version le 1 janvier 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Financement des investissements par avances

Résumé. Les caisses de mutualité sociale agricole obtiennent des avances pour leurs investissements auprès de la Caisse centrale.

Les investissements des caisses de mutualité sociale agricole sont financés par des avances de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole.

En vigueur depuis le 22 avril 2005 · Dernière version le 26 juin 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Garantie de prêts pour l'accession à la propriété

Résumé. Les caisses de mutualité sociale agricole peuvent garantir des prêts pour aider leurs membres à acheter une maison.

Les caisses de mutualité sociale agricole peuvent se porter caution, dans les conditions fixées par arrêté conjoint du ministre chargé de l'agriculture, du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé de l'économie et des finances, pour leurs adhérents bénéficiant de prêts complémentaires d'accession à la propriété.

En vigueur du 22 avril 2005 au 31 décembre 2008, puis depuis le 1 janvier 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Gestion de la trésorerie par la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole

Résumé. La Caisse centrale de la mutualité sociale agricole gère la trésorerie des caisses locales en centralisant les cotisations, en fournissant des fonds selon les besoins et en récupérant les excédents.

La Caisse centrale de la mutualité sociale agricole, pour la gestion commune de la trésorerie des organismes de mutualité sociale agricole mentionnés à l'article L. 723-1 (Organisation des caisses de mutualité sociale agricole) :

1° Centralise, chaque jour, le produit des cotisations et contributions encaissées par ces organismes ;

2° Assure, chaque jour, l'alimentation en trésorerie de ces organismes en fonction des échéanciers de besoins établis par chacun d'eux dans les conditions fixées par instruction de la caisse centrale de la mutualité sociale agricole et à hauteur des demandes de paiement que ceux-ci lui adressent ;

3° Centralise, chaque jour, les éventuels excédents de trésorerie présents sur les comptes courants de ces organismes.

En vigueur depuis le vendredi 22 avril 2005

Sous-section 5 : Gestion financière
Article D723-229
Article D723-229-1
Article D723-230
Article D723-231
Article D723-232
Article D723-233
Article D723-234
Article D723-235
Article D723-236
Article D723-237
Article D723-238
Article D723-239