En vigueur depuis le 22 avril 2005
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Contrôle étatique sur les délibérations agricoles
Le contrôle de l'Etat sur les délibérations du conseil d'administration, du comité d'action sanitaire et sociale et des assemblées générales des organismes de mutualité sociale agricole s'exerce dans les conditions prévues par les articles R. 152-2 (Transmission obligatoire des délibérations aux services de contrôle) à R. 152-6 (Délais pour suspendre ou annuler les décisions immobilières des caisses de mutualité sociale agricole) et R. 153-4 (Approbation des budgets agricoles) à R. 153-7 (Exécution des budgets en attente d'approbation) du code de la sécurité sociale.
1 version
2 cités