Les dispositions des articles R. 243-59 (Procédure de contrôle des cotisations sociales)Art. R.243-59Procédure de contrôle des cotisations socialesUn contrôle des cotisations sociales doit être annoncé au moins 30 jours avant, sauf en cas de recherche d'infractions spécifiques. à R. 243-59-10 (Explications des documents utilisés lors d'un contrôle)Art. R.243-59-10Explications des documents utilisés lors d'un contrôleUn agent de contrôle doit expliquer dans une lettre les documents utilisés pour un redressement, et la personne contrôlée peut demander une copie. du code de la sécurité sociale sont applicables aux contrôles effectués en application de l'article L. 724-7 (Contrôle de la protection sociale agricole par les caisses de mutualité)Art. L.724-7Contrôle de la protection sociale agricole par les caisses de mutualitéLes caisses de mutualité sociale agricole contrôlent l'application des règles de protection sociale pour les agriculteurs, peuvent déléguer ce contrôle et leurs agents peuvent dresser des procès-verbaux en cas d'infraction. du présent code auprès des cotisants mentionnés à l'article L. 724-11 (Contrôle par les agents de la mutualité sociale agricole)Art. L.724-11Contrôle par les agents de la mutualité sociale agricoleLes agents de contrôle des caisses de mutualité sociale agricole peuvent demander des informations aux cotisants et bénéficiaires, et ces derniers doivent coopérer., sous réserve des adaptations particulières suivantes :
1° Pour l'application de l'article R. 243-59 :
a) (Supprimé) ;
b) Aux I, II et III, la référence à l'article L. 243-7 du code de la sécurité sociale (Contrôle du paiement des cotisations sociales)Art. L.243-7Contrôle du paiement des cotisations socialesLes organismes de sécurité sociale contrôlent les employeurs et travailleurs indépendants pour vérifier le paiement des cotisations. est remplacée par la référence à l'article L. 724-7 (Contrôle de la protection sociale agricole par les caisses de mutualité)Art. L.724-7Contrôle de la protection sociale agricole par les caisses de mutualitéLes caisses de mutualité sociale agricole contrôlent l'application des règles de protection sociale pour les agriculteurs, peuvent déléguer ce contrôle et leurs agents peuvent dresser des procès-verbaux en cas d'infraction. du présent code ;
c) Au III, la référence à l'article L. 243-7-2 du code de la sécurité sociale (Abus de droit dans les cotisations sociales)Art. L.243-7-2Abus de droit dans les cotisations socialesLes organismes de sécurité sociale peuvent ignorer les actes qui cherchent à éviter de payer les cotisations sociales, et appliquer une pénalité de 20% si c'est le cas. est remplacée par la référence à l'article L. 725-25 (Rejet des actes abusifs pour les cotisations agricoles)Art. L.725-25Rejet des actes abusifs pour les cotisations agricolesLes caisses de mutualité sociale agricole peuvent rejeter les actes abusifs pour éviter de payer moins de cotisations, sauf si le cotisant a demandé une clarification avant. du présent code ;
d) Au III, la référence à l'article L. 243-7-1 A du code de la sécurité sociale (Procédure après un contrôle de sécurité sociale)Art. L.243-7-1 AProcédure après un contrôle de sécurité socialeAprès un contrôle, l'agent envoie une lettre avec les observations et commence une période contradictoire avant toute sanction ou recouvrement. est remplacée par la référence à l'article L. 724-11 (Contrôle par les agents de la mutualité sociale agricole)Art. L.724-11Contrôle par les agents de la mutualité sociale agricoleLes agents de contrôle des caisses de mutualité sociale agricole peuvent demander des informations aux cotisants et bénéficiaires, et ces derniers doivent coopérer. du présent code ;
e) Les agents de contrôle peuvent remettre en mains propres, contre récépissé, la lettre d'observations prévue au III de l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale (Procédure de contrôle des cotisations sociales)Art. R.243-59Procédure de contrôle des cotisations socialesUn contrôle des cotisations sociales doit être annoncé au moins 30 jours avant, sauf en cas de recherche d'infractions spécifiques.. Le récépissé est daté et signé par la personne contrôlée ;
f) Au III, la référence au premier alinéa de l'article L. 244-2 du code de la sécurité sociale (Procédure préalable aux poursuites en matière de sécurité sociale)Art. L.244-2Procédure préalable aux poursuites en matière de sécurité socialeAvant de poursuivre un employeur ou un travailleur indépendant pour non-respect des règles de sécurité sociale, on doit d'abord leur envoyer une lettre pour les avertir et leur donner un mois pour régulariser la situation. est remplacée par la référence à l'article L. 725-3 (Récupération des cotisations sociales agricoles)Art. L.725-3Récupération des cotisations sociales agricolesLes caisses de mutualité sociale agricole récupèrent les cotisations et pénalités de retard pour les régimes de protection sociale agricole, ainsi que pour certains salariés des sociétés d'intérêt collectif agricole. du présent code ;
1 bis Pour l'application de l'article R. 243-59-1, la référence à l'article L. 244-2 du code de la sécurité sociale (Procédure préalable aux poursuites en matière de sécurité sociale)Art. L.244-2Procédure préalable aux poursuites en matière de sécurité socialeAvant de poursuivre un employeur ou un travailleur indépendant pour non-respect des règles de sécurité sociale, on doit d'abord leur envoyer une lettre pour les avertir et leur donner un mois pour régulariser la situation. est remplacée par la référence à l'article L. 725-3 (Récupération des cotisations sociales agricoles)Art. L.725-3Récupération des cotisations sociales agricolesLes caisses de mutualité sociale agricole récupèrent les cotisations et pénalités de retard pour les régimes de protection sociale agricole, ainsi que pour certains salariés des sociétés d'intérêt collectif agricole. du présent code ;
2° Pour l'application de l'article R. 243-59-2 :
a) Les méthodes de vérification par échantillonnage et extrapolation mentionnées au premier alinéa sont définies par arrêté du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé de la sécurité sociale ;
b) Les missions de l'inspecteur ou du contrôleur du recouvrement sont assurées par tout agent de contrôle de la caisse de mutualité sociale agricole répondant aux conditions prévues à l'article L. 724-7 (Contrôle de la protection sociale agricole par les caisses de mutualité)Art. L.724-7Contrôle de la protection sociale agricole par les caisses de mutualitéLes caisses de mutualité sociale agricole contrôlent l'application des règles de protection sociale pour les agriculteurs, peuvent déléguer ce contrôle et leurs agents peuvent dresser des procès-verbaux en cas d'infraction. du présent code ;
3° Pour l'application de l'article R. 243-59-3, les missions des inspecteurs et contrôleurs du recouvrement sont assurées par tout agent de contrôle de la caisse de mutualité sociale agricole répondant aux conditions prévues à l'article L. 724-7 (Contrôle de la protection sociale agricole par les caisses de mutualité)Art. L.724-7Contrôle de la protection sociale agricole par les caisses de mutualitéLes caisses de mutualité sociale agricole contrôlent l'application des règles de protection sociale pour les agriculteurs, peuvent déléguer ce contrôle et leurs agents peuvent dresser des procès-verbaux en cas d'infraction. du présent code ;
4° Pour l'application de l'article R. 243-59-4, la référence à l'article L. 243-7 du code de la sécurité sociale (Contrôle du paiement des cotisations sociales)Art. L.243-7Contrôle du paiement des cotisations socialesLes organismes de sécurité sociale contrôlent les employeurs et travailleurs indépendants pour vérifier le paiement des cotisations. est remplacée par la référence à l'article L. 724-7 (Contrôle de la protection sociale agricole par les caisses de mutualité)Art. L.724-7Contrôle de la protection sociale agricole par les caisses de mutualitéLes caisses de mutualité sociale agricole contrôlent l'application des règles de protection sociale pour les agriculteurs, peuvent déléguer ce contrôle et leurs agents peuvent dresser des procès-verbaux en cas d'infraction. du présent code ;
5° Pour l'application de l'article R. 243-59-4-1, au III de cet article, les références au particulier employeur sont remplacées par la référence à la personne mentionnée à l'article L. 731-23 (Cotisation de solidarité pour les petits exploitants agricoles)Art. L.731-23Cotisation de solidarité pour les petits exploitants agricolesLes petits exploitants agricoles paient une cotisation de solidarité basée sur leurs revenus, avec des règles spécifiques pour ceux qui bénéficient d'un abattement fiscal. du présent code ;
6° Pour l'application de l'article R. 243-59-5, les références à l'avertissement et à la mise en demeure prévus à l'article L. 244-2 du code de la sécurité sociale (Procédure préalable aux poursuites en matière de sécurité sociale)Art. L.244-2Procédure préalable aux poursuites en matière de sécurité socialeAvant de poursuivre un employeur ou un travailleur indépendant pour non-respect des règles de sécurité sociale, on doit d'abord leur envoyer une lettre pour les avertir et leur donner un mois pour régulariser la situation. sont remplacées respectivement par la référence à l'avertissement prévu à l'article R. 725-24 (Procédure préalable aux poursuites pour cotisations sociales)Art. R.725-24Procédure préalable aux poursuites pour cotisations socialesAvant de poursuivre un employeur pour non-paiement des cotisations sociales, il faut d'abord lui envoyer un avertissement ou une mise en demeure. du présent code si la poursuite a lieu à la requête du ministère public, ou à la mise en demeure prévue à l'article R. 725-6 (Procédure de mise en demeure pour les cotisations agricoles)Art. R.725-6Procédure de mise en demeure pour les cotisations agricolesAvant de poursuivre un débiteur, la caisse de mutualité sociale agricole doit lui envoyer une lettre recommandée pour le prévenir qu'il a un mois pour payer sa dette. si la poursuite a lieu à la requête du ministre chargé de l'agriculture ou de toute autre partie intéressée ;
7° Pour l'application de l'article R. 243-59-7, la référence à l'article L. 243-7 du code de la sécurité sociale (Contrôle du paiement des cotisations sociales)Art. L.243-7Contrôle du paiement des cotisations socialesLes organismes de sécurité sociale contrôlent les employeurs et travailleurs indépendants pour vérifier le paiement des cotisations. est remplacée par la référence à l'article L. 724-7 (Contrôle de la protection sociale agricole par les caisses de mutualité)Art. L.724-7Contrôle de la protection sociale agricole par les caisses de mutualitéLes caisses de mutualité sociale agricole contrôlent l'application des règles de protection sociale pour les agriculteurs, peuvent déléguer ce contrôle et leurs agents peuvent dresser des procès-verbaux en cas d'infraction. du présent code ;
8° Pour l'application de l'article R. 243-59-8, la référence à l'article L. 243-6-2 du code de la sécurité sociale (Protection des cotisants suivant les instructions administratives)Art. L.243-6-2Protection des cotisants suivant les instructions administrativesUn cotisant qui suit les instructions officielles ne peut être sanctionné pour une interprétation différente des règles de cotisations sociales. est remplacée par la référence à l'article L. 725-23 (Protection contre les redressements de cotisations)Art. L.725-23Protection contre les redressements de cotisationsSi un agriculteur suit les règles expliquées par le ministre, il ne peut pas être pénalisé plus tard pour une autre interprétation. du présent code et la référence à l'article L. 244-2 du code de la sécurité sociale (Procédure préalable aux poursuites en matière de sécurité sociale)Art. L.244-2Procédure préalable aux poursuites en matière de sécurité socialeAvant de poursuivre un employeur ou un travailleur indépendant pour non-respect des règles de sécurité sociale, on doit d'abord leur envoyer une lettre pour les avertir et leur donner un mois pour régulariser la situation. est remplacée par la référence à l'article L. 725-3 (Récupération des cotisations sociales agricoles)Art. L.725-3Récupération des cotisations sociales agricolesLes caisses de mutualité sociale agricole récupèrent les cotisations et pénalités de retard pour les régimes de protection sociale agricole, ainsi que pour certains salariés des sociétés d'intérêt collectif agricole. du présent code ;
9° Pour l'application de l'article R. 243-59-9, la référence à l'article R. 244-1 du code de la sécurité sociale (Précisions sur l'avertissement ou la mise en demeure en matière de contentieux et de pénalités)Art. R.244-1Précisions sur l'avertissement ou la mise en demeure en matière de contentieux et de pénalitésUn avertissement ou une mise en demeure doit détailler les sommes dues, les pénalités et les périodes concernées. est remplacée par la référence à l'article R. 725-6 (Procédure de mise en demeure pour les cotisations agricoles)Art. R.725-6Procédure de mise en demeure pour les cotisations agricolesAvant de poursuivre un débiteur, la caisse de mutualité sociale agricole doit lui envoyer une lettre recommandée pour le prévenir qu'il a un mois pour payer sa dette. du présent code.