Code rural et de la pêche maritime

Sous-section 2 : Contrôle par les agents des caisses de mutualité sociale agricole et les autres agents habilités

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contrôle des règles sociales dans l'agriculture

Résumé. Les caisses de mutualité sociale agricole vérifient que les agriculteurs respectent bien les règles de protection sociale.

En vigueur depuis le 22 avril 2005

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contrôle par les agents des caisses de mutualité sociale agricole

Résumé. Les caisses de mutualité sociale agricole doivent avoir des agents de contrôle assermentés pour vérifier le respect des règles de protection sociale des agriculteurs.

Les caisses de mutualité sociale agricole doivent disposer d'un ou plusieurs agents de contrôle assermentés et agréés en vue d'effectuer les contrôles prévus à l'article L. 724-7 (Contrôle de la protection sociale agricole par les caisses de mutualité).

En vigueur depuis le 1 janvier 2014 · Dernière version le 17 novembre 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contrôle des prestations sociales agricoles

Résumé. Les agents habilités peuvent contrôler les prestations sociales des agriculteurs pour vérifier leur exactitude.

Les dispositions de l'article R. 114-18 du code de la sécurité sociale (Contrôle des déclarations dans l'assurance maladie), à l'exception du III de cet article, sont applicables aux contrôles effectués en application de l'article L. 724-7 (Contrôle de la protection sociale agricole par les caisses de mutualité) du présent code auprès des bénéficiaires de prestations, assurés sociaux et ayants droit mentionnés à l'article L. 724-11 (Contrôle par les agents de la mutualité sociale agricole). Les prestations et aides pouvant donner lieu aux contrôles sont celles servies au titre des différentes branches des régimes de protection sociale des non-salariés et des salariés agricoles mentionnées aux articles L. 722-8 (Protection sociale des agriculteurs non salariés) et L. 722-27 (Protection sociale des salariés agricoles), du régime d'assurance vieillesse complémentaire obligatoire prévu à l'article L. 732-56 (Code rural et de la pêche maritime), de la protection complémentaire en matière de santé, de l'aide au paiement d'une assurance complémentaire de santé ou de l'action sanitaire et sociale prévue au chapitre VI du présent titre.

Créé le 22 avril 2005 · Transféré le 1 janvier 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Annonce des contrôles par la mutualité sociale agricole

Résumé. Les contrôles par les caisses de mutualité sociale agricole doivent être annoncés par lettre recommandée, sauf en cas d'enquête pour travail dissimulé.

Sauf s'il est diligenté par un fonctionnaire cité à l'article L. 724-2 (Contrôle par l'État des règles sociales agricoles) du présent code ou s'il est effectué pour rechercher des infractions aux interdictions mentionnées à l'article L. 324-9 du code du travail (Interdiction du travail dissimulé), tout contrôle effectué en application de l'article L. 724-11 (Contrôle par les agents de la mutualité sociale agricole) du présent code est précédé de l'envoi par la caisse de mutualité sociale agricole d'un avis adressé par lettre recommandée avec avis de réception à l'employeur, au chef d'exploitation ou au titulaire d'allocation de vieillesse agricole ou de pension de retraite intéressé.

Créé le 22 avril 2005 · Abrogé le 19 juillet 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Transmission des observations de contrôle aux caisses de mutualité sociale agricole

Résumé. Les inspecteurs du travail transmettent leurs observations à la caisse de mutualité sociale agricole pour appliquer les règles de contrôle.

Lorsque le contrôle est effectué par des inspecteurs du travail ou des contrôleurs du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles, ceux-ci transmettent à l'issue du contrôle leurs observations à la caisse de mutualité sociale agricole compétente, aux fins d'application des dispositions de l'article D. 724-9 (Procédure après un contrôle par la mutualité sociale agricole).

En vigueur depuis le 1 janvier 2014 · Dernière version le 1 janvier 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contrôles des cotisations sociales en agriculture

Résumé. L'article explique comment les contrôles des cotisations sociales dans l'agriculture sont effectués, en adaptant les règles de la sécurité sociale.

Les dispositions des articles R. 243-59 (Procédure de contrôle des cotisations sociales) à R. 243-59-10 (Explications des documents utilisés lors d'un contrôle) du code de la sécurité sociale sont applicables aux contrôles effectués en application de l'article L. 724-7 (Contrôle de la protection sociale agricole par les caisses de mutualité) du présent code auprès des cotisants mentionnés à l'article L. 724-11 (Contrôle par les agents de la mutualité sociale agricole), sous réserve des adaptations particulières suivantes :

1° Pour l'application de l'article R. 243-59 :

a) (Supprimé) ;

b) Aux I, II et III, la référence à l'article L. 243-7 du code de la sécurité sociale (Contrôle du paiement des cotisations sociales) est remplacée par la référence à l'article L. 724-7 (Contrôle de la protection sociale agricole par les caisses de mutualité) du présent code ;

c) Au III, la référence à l'article L. 243-7-2 du code de la sécurité sociale (Abus de droit dans les cotisations sociales) est remplacée par la référence à l'article L. 725-25 (Rejet des actes abusifs pour les cotisations agricoles) du présent code ;

d) Au III, la référence à l'article L. 243-7-1 A du code de la sécurité sociale (Procédure après un contrôle de sécurité sociale) est remplacée par la référence à l'article L. 724-11 (Contrôle par les agents de la mutualité sociale agricole) du présent code ;

e) Les agents de contrôle peuvent remettre en mains propres, contre récépissé, la lettre d'observations prévue au III de l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale (Procédure de contrôle des cotisations sociales). Le récépissé est daté et signé par la personne contrôlée ;

f) Au III, la référence au premier alinéa de l'article L. 244-2 du code de la sécurité sociale (Procédure préalable aux poursuites en matière de sécurité sociale) est remplacée par la référence à l'article L. 725-3 (Récupération des cotisations sociales agricoles) du présent code ;

1 bis Pour l'application de l'article R. 243-59-1, la référence à l'article L. 244-2 du code de la sécurité sociale (Procédure préalable aux poursuites en matière de sécurité sociale) est remplacée par la référence à l'article L. 725-3 (Récupération des cotisations sociales agricoles) du présent code ;

2° Pour l'application de l'article R. 243-59-2 :

a) Les méthodes de vérification par échantillonnage et extrapolation mentionnées au premier alinéa sont définies par arrêté du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé de la sécurité sociale ;

b) Les missions de l'inspecteur ou du contrôleur du recouvrement sont assurées par tout agent de contrôle de la caisse de mutualité sociale agricole répondant aux conditions prévues à l'article L. 724-7 (Contrôle de la protection sociale agricole par les caisses de mutualité) du présent code ;

3° Pour l'application de l'article R. 243-59-3, les missions des inspecteurs et contrôleurs du recouvrement sont assurées par tout agent de contrôle de la caisse de mutualité sociale agricole répondant aux conditions prévues à l'article L. 724-7 (Contrôle de la protection sociale agricole par les caisses de mutualité) du présent code ;

4° Pour l'application de l'article R. 243-59-4, la référence à l'article L. 243-7 du code de la sécurité sociale (Contrôle du paiement des cotisations sociales) est remplacée par la référence à l'article L. 724-7 (Contrôle de la protection sociale agricole par les caisses de mutualité) du présent code ;

5° Pour l'application de l'article R. 243-59-4-1, au III de cet article, les références au particulier employeur sont remplacées par la référence à la personne mentionnée à l'article L. 731-23 (Cotisation de solidarité pour les petits exploitants agricoles) du présent code ;

6° Pour l'application de l'article R. 243-59-5, les références à l'avertissement et à la mise en demeure prévus à l'article L. 244-2 du code de la sécurité sociale (Procédure préalable aux poursuites en matière de sécurité sociale) sont remplacées respectivement par la référence à l'avertissement prévu à l'article R. 725-24 (Procédure préalable aux poursuites pour cotisations sociales) du présent code si la poursuite a lieu à la requête du ministère public, ou à la mise en demeure prévue à l'article R. 725-6 (Procédure de mise en demeure pour les cotisations agricoles) si la poursuite a lieu à la requête du ministre chargé de l'agriculture ou de toute autre partie intéressée ;

7° Pour l'application de l'article R. 243-59-7, la référence à l'article L. 243-7 du code de la sécurité sociale (Contrôle du paiement des cotisations sociales) est remplacée par la référence à l'article L. 724-7 (Contrôle de la protection sociale agricole par les caisses de mutualité) du présent code ;

8° Pour l'application de l'article R. 243-59-8, la référence à l'article L. 243-6-2 du code de la sécurité sociale (Protection des cotisants suivant les instructions administratives) est remplacée par la référence à l'article L. 725-23 (Protection contre les redressements de cotisations) du présent code et la référence à l'article L. 244-2 du code de la sécurité sociale (Procédure préalable aux poursuites en matière de sécurité sociale) est remplacée par la référence à l'article L. 725-3 (Récupération des cotisations sociales agricoles) du présent code ;

9° Pour l'application de l'article R. 243-59-9, la référence à l'article R. 244-1 du code de la sécurité sociale (Précisions sur l'avertissement ou la mise en demeure en matière de contentieux et de pénalités) est remplacée par la référence à l'article R. 725-6 (Procédure de mise en demeure pour les cotisations agricoles) du présent code.

Créé le 22 avril 2005 · Transféré le 1 janvier 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédure après un contrôle par la mutualité sociale agricole

Résumé. Après un contrôle, la caisse de mutualité sociale agricole envoie une lettre aux personnes contrôlées pour leur expliquer les observations et les redressements éventuels.

A l'issue du contrôle, la caisse de mutualité sociale agricole adresse au moyen d'une lettre recommandée avec avis de réception aux personnes contrôlées un document rappelant l'objet du contrôle et mentionnant les documents consultés, la période vérifiée et la date de la fin du contrôle et, s'il y a lieu, les observations faites au cours du contrôle, assorties de l'indication de la nature et du mode de calcul des redressements d'assiette et de taux envisagés, ou du montant des prestations à reverser, tels que connus à cette date.

Les agents mentionnés à l'article L. 724-7 (Contrôle de la protection sociale agricole par les caisses de mutualité) peuvent également remettre en mains propres, contre récépissé, en lieu et place de la caisse et en informant celle-ci, le document prévu à l'alinéa précédent, qu'ils datent et signent. Le récépissé est signé par la personne contrôlée.

Celle-ci dispose d'un délai de trente jours pour faire part de sa réponse à ces observations à la caisse de mutualité sociale agricole.

Le recouvrement des prestations indues, des cotisations, des pénalités et des majorations de retard ne peut intervenir qu'au terme du délai prévu à l'alinéa précédent.

En vigueur depuis le 22 avril 2005 · Dernière version le 28 décembre 2013

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Préparation du plan annuel de contrôle par la mutualité sociale agricole

Résumé. Le directeur de la caisse de mutualité sociale agricole prépare un plan annuel de contrôle, qu'il partage avec le conseil d'administration et la caisse centrale pour évaluation.

Le directeur de la caisse de mutualité sociale agricole élabore un plan annuel de contrôle, qu'il transmet pour information au conseil d'administration en y annexant le bilan des contrôles de l'année antérieure et un bilan provisoire des contrôles de l'année en cours. Ces documents sont transmis à la caisse centrale de la Mutualité sociale agricole qui apprécie, conformément aux dispositions de l'article L. 723-13-1 (Contrôle et sanctions par la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole), la pertinence des objectifs fixés ainsi que les moyens mis en œuvre pour les atteindre. La caisse centrale peut, en cas de besoin, demander au directeur de la caisse d'aménager le plan de contrôle ou d'en modifier les objectifs.

En vigueur depuis le 22 avril 2005

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contrôle hors circonscription par les caisses de mutualité sociale agricole

Résumé. Les caisses de mutualité sociale agricole peuvent contrôler les exploitations et entreprises agricoles partout en France, même en dehors de leur zone habituelle, si ces dernières utilisent des terres ou emploient des salariés ailleurs.

Sous réserve de l'application de l'article D. 724-12 (Contrôles partagés entre caisses de mutualité sociale agricole), chaque caisse de mutualité sociale agricole contrôle, y compris hors de sa circonscription, les chefs d'exploitation et d'entreprise et les exploitations, entreprises et établissements dont elle recouvre les cotisations. Les agents de contrôle d'une caisse peuvent poursuivre le contrôle hors de la circonscription de cette caisse lorsque le chef d'exploitation ou d'entreprise, l'exploitation, l'entreprise ou l'établissement contrôlé détient ou utilise des terres ou des locaux, ou emploie des salariés hors de celle-ci.

En vigueur depuis le 22 avril 2005 · Dernière version le 17 novembre 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contrôles partagés entre caisses de mutualité sociale agricole

Résumé. Les caisses de mutualité sociale agricole peuvent se partager les contrôles via une convention d'au moins un an.

I.-Pour l'application du premier alinéa de l'article L. 724-7 (Contrôle de la protection sociale agricole par les caisses de mutualité), la délégation de compétences en matière de contrôle entre les caisses de mutualité sociale agricole prend la forme d'une convention générale de réciprocité ouverte à l'adhésion des caisses, d'une durée minimale d'un an, renouvelable par tacite reconduction. Le directeur général de la caisse centrale de la mutualité sociale agricole est chargé d'établir cette convention et de recueillir les adhésions.
II.-En application du 11° de l'article L. 723-11 (Rôles et missions de la caisse centrale de la mutualité sociale agricole), et pour des missions de contrôle spécifiques, le directeur général de la caisse centrale de la mutualité sociale agricole peut, à son initiative ou sur demande émise d'une caisse de mutualité sociale, requérir la participation d'une caisse de mutualité sociale agricole en vue d'exercer, dans le cadre de la convention mentionnée au I, des missions de contrôle en lieu et place d'une autre caisse de mutualité sociale agricole à laquelle ressortit la personne contrôlée.

En vigueur depuis le 14 avril 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contrôle spécial pour les membres du conseil d'administration des caisses de mutualité sociale agricole

Résumé. Un contrôle spécial est organisé pour les membres du conseil d'administration des caisses de mutualité sociale agricole ou lorsque le contrôle concerne ces caisses.

Lorsque le cotisant contrôlé est membre du conseil d'administration d'une caisse départementale ou pluridépartementale de mutualité sociale agricole ou lorsque le contrôle porte sur cette caisse, il est délégué à une autre caisse de mutualité sociale agricole, désignée par le directeur général de la caisse centrale de la mutualité sociale agricole.
Le contrôle de la caisse centrale de la mutualité sociale agricole est confié à la caisse de mutualité sociale agricole d'Ile-de-France.

En vigueur depuis le vendredi 22 avril 2005

Sous-section 2 : Contrôle par les agents des caisses de mutualité sociale agricole et les autres agents habilités
Article R724-6
Article R724-7
Article D724-7
Article D724-8
Article R724-9
Article D724-9
Article R724-10
Article D724-11
Article D724-12
Article R724-12-1