Les dispositions des articles R. 725-8 (Procédure de signification d'une contrainte par la MSDA)Art. R.725-8Procédure de signification d'une contrainte par la MSDAL'article explique comment la caisse de mutualité sociale agricole envoie une contrainte pour le recouvrement des cotisations, en précisant les informations obligatoires et les délais. à R. 725-10 (Frais de contrainte et opposition)Art. R.725-10Frais de contrainte et oppositionLes frais liés à la contrainte de paiement sont payés par le débiteur, sauf si son opposition est acceptée. sont applicables.
Pour l'application du premier alinéa de l'article R. 725-9 (Opposition à une contrainte de paiement)Art. R.725-9Opposition à une contrainte de paiementUn débiteur peut contester une contrainte de paiement en faisant opposition auprès du tribunal compétent dans un délai de 15 jours., l'opposition à contrainte est formée par inscription au secrétariat du tribunal judiciaire spécialement désigné en application de l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire (Compétence des tribunaux judiciaires pour certains litiges)Art. L.211-16Compétence des tribunaux judiciaires pour certains litigesCertains tribunaux judiciaires sont chargés de régler des litiges spécifiques concernant la sécurité sociale, l'aide sociale et le travail. dans le ressort duquel se trouve l'établissement de santé, le siège du professionnel de santé, l'exploitation ou l'entreprise agricole ou, à défaut, dans le ressort du domicile du débiteur.
Pour l'application du troisième alinéa du même article, la copie de la contrainte est accompagnée de la copie de la mise en demeure prévue à l'article R. 725-22-2 (Procédure de recouvrement des indus dans les professions agricoles)Art. R.725-22-2Procédure de recouvrement des indus dans les professions agricolesSi un professionnel ne paie pas une somme due après un délai ou une décision de commission, l'organisme compétent lui envoie une mise en demeure avec les détails des sommes à payer, un nouveau délai d'un mois et une majoration de 10% en cas de non-paiement..