En vigueur depuis le 1 janvier 2012 · Dernière version le 28 octobre 2017
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Attestations de cotisations pour les employeurs agricoles
Résumé. Les employeurs agricoles doivent suivre les mêmes règles que les autres pour obtenir des attestations de paiement des cotisations sociales.
Les dispositions de l'article D. 243-15 du code de la sécurité sociale (Vérification des cotisations sociales par les employeurs) relatives aux modalités de délivrance et au contenu des attestations relatives aux obligations en matière de déclaration et de paiement des cotisations et contributions de sécurité sociale sont applicables aux employeurs relevant du régime agricole.
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