Code rural et de la pêche maritime

Sous-section 4 : Dispositions diverses

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles d'obtention des attestations de paiement pour les employeurs agricoles

Résumé. Les employeurs agricoles doivent suivre les mêmes règles que les autres pour obtenir des attestations de paiement des cotisations sociales.

En vigueur depuis le 1 janvier 2012 · Dernière version le 28 octobre 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Attestations de cotisations pour les employeurs agricoles

Résumé. Les employeurs agricoles doivent suivre les mêmes règles que les autres pour obtenir des attestations de paiement des cotisations sociales.

Les dispositions de l'article D. 243-15 du code de la sécurité sociale (Vérification des cotisations sociales par les employeurs) relatives aux modalités de délivrance et au contenu des attestations relatives aux obligations en matière de déclaration et de paiement des cotisations et contributions de sécurité sociale sont applicables aux employeurs relevant du régime agricole.

En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2012

Sous-section 4 : Dispositions diverses
Article D725-22-5