Code rural et de la pêche maritime

Article R726-9

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Article R726-9

Le comité national est composé de dix membres dont :

1° Sept représentants des caisses de mutualité sociale agricole ;

2° Trois représentants des autres organismes d'assurances ayant reçu l'habilitation prévue par l'article L. 731-30 (Assurance maladie pour les agriculteurs non salariés).

Les membres du comité national sont nommés pour trois ans par le ministre chargé de l'agriculture.

A chacun de ses renouvellements, le comité national élit son président.

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Créé le 22 avril 2005 · Abrogé le 17 juillet 2015

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Composition du comité national de la protection sociale agricole

Résumé. Le comité national de la protection sociale agricole est composé de représentants des caisses de mutualité et d'autres organismes d'assurance, nommés pour trois ans.

Le comité national est composé de dix membres dont :

1° Sept représentants des caisses de mutualité sociale agricole ;

2° Trois représentants des autres organismes d'assurances ayant reçu l'habilitation prévue par l'article L. 731-30 (Assurance maladie pour les agriculteurs non salariés).

Les membres du comité national sont nommés pour trois ans par le ministre chargé de l'agriculture.

A chacun de ses renouvellements, le comité national élit son président.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 1 janvier 2014 au jeudi 16 juillet 2015

Modifié parDécret n°2013-1222 du 23 décembre 2013art. 1 (V) : Modification des règles de gestion administrative de l'assurance maladie agricole

En résumé. La consultation du conseil supérieur des prestations sociales agricoles pour la nomination des membres du comité national a été supprimée.

En vigueur du vendredi 15 février 2008 au mardi 31 décembre 2013

Modifié parDécret n°2008-128 du 12 février 2008art. 1 : Modification du nombre et des catégories de représentants

En résumé. Le nombre de représentants des caisses de mutualité sociale agricole a été augmenté de six à sept, tandis que les trois autres représentants ont été regroupés en une seule catégorie.

En vigueur du vendredi 22 avril 2005 au jeudi 14 février 2008

Source : Légifrance