Code rural et de la pêche maritime

Article R731-4

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Article R731-4

Le conseil d'administration a pour rôle :

1° D'adopter le budget de l'établissement ;

2° D'approuver le compte financier et le rapport annuel d'activité ;

3° D'approuver les conventions prévues à l'

article R. 731-9

(

Gestion des finances pour les travailleurs agricoles non salariés

)

Art. R.731-9

Gestion des finances pour les travailleurs agricoles non salariés

L'article explique comment l'argent est géré pour les personnes qui travaillent dans l'agriculture sans être salariées.

;

4° De délibérer de toute question relative au fonctionnement de l'établissement ;

5° De proposer au Gouvernement toutes mesures tendant à maintenir l'équilibre financier de l'établissement ;

6° D'accepter les dons et legs.

Les procès-verbaux des séances du conseil d'administration sont communiqués aux ministres chargés de la tutelle dans les quinze jours qui suivent la réunion du conseil.

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Créé le 22 avril 2005 · Abrogé le 1 janvier 2009

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôles du conseil d'administration dans un établissement agricole

Résumé. Le conseil d'administration d'un établissement public agricole gère le budget, approuve les comptes et prend des décisions importantes pour son fonctionnement.

Le conseil d'administration a pour rôle :

1° D'adopter le budget de l'établissement ;

2° D'approuver le compte financier et le rapport annuel d'activité ;

3° D'approuver les conventions prévues à l'article R. 731-9 (Gestion des finances pour les travailleurs agricoles non salariés) ;

4° De délibérer de toute question relative au fonctionnement de l'établissement ;

5° De proposer au Gouvernement toutes mesures tendant à maintenir l'équilibre financier de l'établissement ;

6° D'accepter les dons et legs.

Les procès-verbaux des séances du conseil d'administration sont communiqués aux ministres chargés de la tutelle dans les quinze jours qui suivent la réunion du conseil.

Relations

cite

cite  Code rural R731-9

Historique des versions

En vigueur du vendredi 22 avril 2005 au mercredi 31 décembre 2008

Source : Légifrance