Créé le 22 avril 2005 · Abrogé le 1 janvier 2009
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Gestion des finances pour les travailleurs agricoles non salariés
Les modalités de versement des recettes et d'exécution des dépenses de l'établissement sont déterminées :
1° Par des conventions signées entre l'établissement et les organismes payant ou bénéficiant de versements ;
2° Le cas échéant, par des conventions signées entre l'établissement et l'Etat.