Code rural et de la pêche maritime

Article R731-9

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Article R731-9

Les modalités de versement des recettes et d'exécution des dépenses de l'établissement sont déterminées :

1° Par des conventions signées entre l'établissement et les organismes payant ou bénéficiant de versements ;

2° Le cas échéant, par des conventions signées entre l'établissement et l'Etat.

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Créé le 22 avril 2005 · Abrogé le 1 janvier 2009

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Gestion des finances pour les travailleurs agricoles non salariés

Résumé. L'article explique comment l'argent est géré pour les personnes qui travaillent dans l'agriculture sans être salariées.

Les modalités de versement des recettes et d'exécution des dépenses de l'établissement sont déterminées :

1° Par des conventions signées entre l'établissement et les organismes payant ou bénéficiant de versements ;

2° Le cas échéant, par des conventions signées entre l'établissement et l'Etat.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 22 avril 2005 au mercredi 31 décembre 2008

Source : Légifrance