Code rural et de la pêche maritime

Article R731-7

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Article R731-7

L'établissement est dirigé par un directeur, nommé par arrêté des ministres chargés de la tutelle.

En cas de vacance provisoire de l'emploi de directeur ou d'empêchement de celui-ci, ses fonctions sont exercées par un agent de l'établissement nommé par arrêté des ministres chargés de la tutelle.

Le directeur dirige l'établissement et est responsable de son bon fonctionnement. Il exerce toutes les compétences qui ne sont pas attribuées à une autre autorité, et notamment :

1° Il prépare et exécute les délibérations du conseil d'administration, auquel il rend compte de sa gestion ;

2° Il représente l'établissement en justice et dans tous les actes de la vie civile ;

3° Il prépare le budget et l'exécute ;

4° Il est ordonnateur des dépenses et des recettes de l'établissement ;

5° Il recrute le personnel de l'établissement ;

6° Il exerce l'autorité hiérarchique sur le personnel ;

7° Il conclut au nom de l'établissement les marchés publics et les contrats ;

8° Il négocie les conventions prévues à l'

article R. 731-9

(

Gestion des finances pour les travailleurs agricoles non salariés

)

Art. R.731-9

Gestion des finances pour les travailleurs agricoles non salariés

L'article explique comment l'argent est géré pour les personnes qui travaillent dans l'agriculture sans être salariées.

et les signe après leur approbation par le conseil d'administration ;

9° Il assure le secrétariat du conseil d'administration et du comité de surveillance.

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Créé le 22 avril 2005 · Abrogé le 1 janvier 2009

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Rôles et responsabilités du directeur d'un établissement agricole

Résumé. Le directeur d'un établissement agricole est nommé par les ministres et a de nombreuses responsabilités, comme gérer le budget, recruter du personnel et représenter l'établissement en justice.

L'établissement est dirigé par un directeur, nommé par arrêté des ministres chargés de la tutelle.

En cas de vacance provisoire de l'emploi de directeur ou d'empêchement de celui-ci, ses fonctions sont exercées par un agent de l'établissement nommé par arrêté des ministres chargés de la tutelle.

Le directeur dirige l'établissement et est responsable de son bon fonctionnement. Il exerce toutes les compétences qui ne sont pas attribuées à une autre autorité, et notamment :

1° Il prépare et exécute les délibérations du conseil d'administration, auquel il rend compte de sa gestion ;

2° Il représente l'établissement en justice et dans tous les actes de la vie civile ;

3° Il prépare le budget et l'exécute ;

4° Il est ordonnateur des dépenses et des recettes de l'établissement ;

5° Il recrute le personnel de l'établissement ;

6° Il exerce l'autorité hiérarchique sur le personnel ;

7° Il conclut au nom de l'établissement les marchés publics et les contrats ;

8° Il négocie les conventions prévues à l'article R. 731-9 (Gestion des finances pour les travailleurs agricoles non salariés) et les signe après leur approbation par le conseil d'administration ;

9° Il assure le secrétariat du conseil d'administration et du comité de surveillance.

Relations

cite

cite  Code rural R731-9

Historique des versions

En vigueur du vendredi 22 avril 2005 au mercredi 31 décembre 2008

Source : Légifrance